Dette reclamer par telephone

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gavroche Nouveau membre Inscrit : 09/10/2008 Messages : 1	Le 09/10/2008 09:53
	on me reclame une somme de 11500 euro par telephone avec menace de bloquer mes comptes si je n envois pas la somme en cheque a raison de 240 euro par mois cette dette date de 1997 suite a la vente de ma maison par adjudiquation il sagit dune cuisine que doige faire merci d avance

Classement : Droit de la consommation

Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 09/10/2008 09:53
	Salut gavroche, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

gloran
Voir ses messages
Superviseur :
- Droit de la cons.

Inscrit : 21/03/2008
Messages : 430

Le 09/10/2008 17:57

Bonjour,

Conformément à l'article L137-2 du code de la consommation, la dette est prescrite (2 ans).

Je vous suggère d'envoyer un courrier en recommandé AR signalant la prescription et les mettant en demeure de cesser tout harcèlement (notamment appels malveillants article 222-16 code pénal) sous peine de poursuites judiciaires.

Evidemment, rien à payer.

Dernière modification : le 09/10/2008 17:58

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