Dette reclamer par telephone

Sujet vu 728 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 09:53
> Droit de la Consommation


gavroche, Posté le 09/10/2008 à 09:53
2 message(s), Inscription le 09/10/2008
on me reclame une somme de 11500 euro par telephone avec menace de bloquer mes comptes si je n envois pas la somme en cheque a raison de 240 euro par mois cette dette date de 1997 suite a la vente de ma maison par adjudiquation il sagit dune cuisine que doige faire merci d avance

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gloran, Posté le 09/10/2008 à 17:57
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Conformément à l'article L137-2 du code de la consommation, la dette est prescrite (2 ans).

Je vous suggère d'envoyer un courrier en recommandé AR signalant la prescription et les mettant en demeure de cesser tout harcèlement (notamment appels malveillants article 222-16 code pénal) sous peine de poursuites judiciaires.

Evidemment, rien à payer.


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