Dette a organisme de credit credirec

Sujet vu 942 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/09 à 13:16
> Droit de la Consommation


flo13, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/04/2009 à 13:16
1 message(s), Inscription le 06/04/2009
Bonjour,
voila il y a plus de 20 ans ans je tenais un commerce avec mon exmari maries sous le regime de la commnunaute a l epoque ns avons emprunte a continent une somme de 1500 euros ...la boutique s est vendue en mai 2000 et son prix de vnete n a pas suffi apyer tts les dettes...

aUJOURD HUI JE RECOIS UNE LETTE D HUISSIET ME DEMANDANT LA SOMME DE 846 EUROS A PAYER DS L INTEGRALITE
Je suis actuellement en longue maladie je percois 900 euros par mois avec mon fils a charge et de plus une invalidite de 8%
que dois je faire peuvent ils me reclamer au bout de plus de 10 ans cette dette qui a l epoque etait une dtte de notre couple

merci d avance cordialement mme riccardi

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gloran, Posté le 08/04/2009 à 01:15
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Bien entendu vous ne devez plus rien, conformément à l'article L311-37 du code de la consommation : le paiement des dettes liées à un crédit à la consommation est prescrit par deux ans. Alors pensez, 10 ou 20 ans !!!

Surtout ne payez rien, pour ne pas remettre le compteur à zéro.

A votre place, j'envoie un courrier en recommandé AR à l'huissier dans lequel j'indique que la dette qu'il mentionne est prescrite par 2 ans conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.

L311-37 du code de la consommation :
"
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

"


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