Dette d'un credit impaye depuis decembre 2009

Sujet vu 608 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/12 à 10:02
> Droit de la Consommation


natalaud, Doubs, Posté le 14/04/2012 à 10:02
2 message(s), Inscription le 14/04/2012
Bonjour,
je viens de recevoir une assignation au tribunal de grande instance pour un credit impaye datant de decembre 2009,que faire?dois je prendreun avocat car je suis encore dans l'incapacite de payer,est ce que je risque une saisie de la part d'un huissier?merci d'avance

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amatjuris, Posté le 14/04/2012 à 11:52
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
devant le tgi l'avocat est obligatoire, si vous n'avez pas les revenus suffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
si c'est un crédit à la consommation, la prescription est de 2 ans depuis le dernier acte fait.
un saisie par un huissier ne peut intervenir que si celui-ci possède un titre exécutoire (jugement).
cdt


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