Un détaillant refuse de vendre un bulletin de loto

Sujet vu 418 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/08 à 10:07
> Droit de la Consommation


cesca, Posté le 14/04/2008 à 10:07
1 message(s), Inscription le 14/04/2008
bonjour,

ma maman joue au loto dans un tabac de puis plusieurs dizaines d'années; la dernière fois il a refuser de la servir pour des raisons d'incompatibilité d'humeur. elle a 80 ans, a beaucoup de mal à marcher et ne peut aller chez un autre détaillant , trop de distance pour elle d'où ma révolte. Que puis-je faire ? Vers qui me tourner pour trouver de l'aide afin de résoudre ce litige ?
Merci pour votre réponce.
Cordialement
FA

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gloran, Posté le 15/04/2008 à 14:09
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Votre détaillant est doublement en infraction :
- refus de vente : article L122-1 du code de la consommation.
- discrimination (envers personne âgée) article 225-2 du Code pénal.

Expliquez lui tout ça (notamment, prison pour la discrimination) et il reviendra certainement à la raison.


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