Desistement d'une vente dans un magasin

Sujet vu 1057 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/09 à 12:24
> Droit de la Consommation


guillier, Seine-et-Marne, Posté le 04/01/2009 à 12:24
1 message(s), Inscription le 04/01/2009
Ayant contracté un achat de literie dans un magasin en ville hier le 3/01/2009,pour des raisons financières ,je ne souhaite plus l'acquérir.

Je n'ai pas signé le bon de commande alors qu'au dos du bon de commande il est inscrit "les commandes sont fermes et définitives dès la signature du bon de commande" .
Mais j'ai versé un 1 er acompte de 1300 E et un 2 ème de 1300 E sera prélevé le 3/02/2009.

Que dois-je faire pour faire annuler ma commande?

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gloran, Posté le 05/01/2009 à 01:07
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Vous n'avez pas signé de bon de commande (celui du vendeur, hein, surtout !), certes, mais le premier paiement vaudra engagement de votre part.

Votre seule marge de négociation est de dire que le papier que vous avez n'est pas celui que vous avez signé, et que le contrat était oral et que le prix total est en fait la somme déjà versée.

C'est très ténu mais l'absence de bon de commande signé peut mettre en échec une société de recouvrement, puisque la cour de cassation ne reconnaît que la seule signature ("l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent").


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