Desaccord avec huissier de justice

Sujet vu 580 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 11:27
> Droit de la Consommation


leonoel, Var, Posté le 25/01/2010 à 11:27
1 message(s), Inscription le 25/01/2010
BONJOUR
Ma fille sans travail ne pouvait plus rembouser ses prêts à la consommation,saisie par un huissier qui sommes de régler un montant de 100 euros par mois si non saisie .Pour lui éviter un désagrément j'ai avancé à ma fille les 100 euros.Entre temps ma fille a déposé un dossier de surendettement le 7 janvier 2010. que la banque de france a accepté le 13 janvier 2010 et ma fille a reçu confirmation le 19 janvier 2010.Le 18 janvier 2010 l'huissier téléphone à fille en menaçant de saisie.N'ayant pas encore reçu l'avis favorable de la banque de france j'ai fait un chéque de 100 euros que j'ai adressé à l'huissier.entre l'acceptation de la banque de france le 13 janvier et mon chéque du 19 janvier j'ai demandé à l'huissier de me remboursé ce qui refuse.suis-je en droit de demander le remboursement . En vous remerçiant par avance

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superve, Posté le 25/01/2010 à 12:53
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

vous avez payé quelque chose qui était du, à un moment où votre fille ne bénéficiait pas de suspensions des poursuites.
L'huissier n'a pas à vous rembourser (il n'en a pas le droit, vis à vis de son client)

D'ailleurs, rien n'empêche votre fille de payer, au cours de son plan de surendettement, des sommes supérieures à celles qui ont été ordonnées.

cordialement


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