Dépot de garantie non restitué

Sujet vu 327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 16:56
> Droit de la Consommation


caoutchou, Nord, Posté le 09/12/2008 à 16:56
1 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bonjour,

au mois d'avril 2008, j'ai résilié mon abonnement internet chez orange. j'ai renvoyer mon décodeur tv et la livebox, un courrier de confirmation de restitution m'a été envoyé en mai 2008 pour chacun des deux éléments.Sur celui du décodeur,il été indiqué qu'ils allaient procéder au remboursement de mon dépot de garantie de 49€.
Au mois de septembre, ne voyant pas de virement sur mon compte de leur part, j'appelle le service client qui me répond qu'il n'y a effectivement pas de virement qui a été effectué car il vont le déduire d'une future facture.PB : je n'aurai plus de facture chez eux. L'opératrice me dit qu'ils vont alors procéder à un virement, que ça prendra environ 15 jours.
Mi-novembre, n'ayant toujours pas touché mon argent, je les rappelle et là, on m'annonce qu'ils n'ont aucune trace de ma restitution de décodeur!!!!! je leur explique que j'ai pourtant un courrier de leur part qui stipule que j'ai bien renvoyé mon décodeur, qu'on a apelé en septembre et que là, ils en avaient bien une trace!!!!!Il faut donc que je leur envoie un courrier de réclamation accompagné du fameux courrier prouvant ma restitution.
Je voudrais leur réclamer un dédommagement pour cet argent qu'ils ont gardé pendant 6 mois à mes dépends et surtout leur manque d'initiative dès qu'il s'agit d'un remboursement!!!!!!Mais sur quoi m'appuyer? L'intérêt légal pour retard de paiement? Comment le calculer? Ou alors puis-je appliquer la loi Chatel de juin 2008 à mon cas ( c'est-à-dire la majoration de 50% si le dépot n'est pas remboursé dans les 10 jours) bien que mon abonnement ait été résilié avant l'application de cette loi?

Merci pour votre aide

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