Dépassement quota débits de boissons

Sujet vu 386 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/16 à 17:35
> Droit de la Consommation


Christophe79100, Deux-Sèvres, Posté le 22/02/2016 à 17:35
1 message(s), Inscription le 22/02/2016
Bonjour à tous

Dans une commune, le nombre de débits de boissons licence 3 ou 4 est supérieur au quota déterminé par le nombre de débits en fonction de la population. Quelles sont les conséquences ? Est-il possible d'ouvrir un autre débit de boissons avec une licence existante ou non ?

Merci de vos réponses.

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