Denrées périssables et droit de rétractation

Sujet vu 715 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/08 à 22:33
> Droit de la Consommation


flavie, Posté le 10/06/2008 à 22:33
1 message(s), Inscription le 10/06/2008
bonjour je voudrai savoir ,dans le cadre d'une vente par correspondance ,quelles sont les conditions appliquables de rétractation (si il en existe) pour des denrées périssables.
Ensuite je voudrai savoir si c'est possible de mettre un montant d'achat minimum , toujours pour des denrées périssables.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]