Demande de versement d'arrhes

Sujet vu 695 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/10 à 10:40
> Droit de la Consommation


lilas, Aube, Posté le 20/12/2010 à 10:40
1 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,

J'ai voulu acheter un camescope en promotion mais le magasin n'en ayant plus en stock m'a dit qu'il devait le commander. J'ai refusé le modèle d'expo car trop manipulé et demandé un produit neuf sous emballage. Cependant le vendeur me demandait de verser des arrhes car je refusais celui d'expo. Est-il normal de verser des arrhes alors que c'est un produit en promotion ? Ne sont-ils pas tenu d'avoir ce produit en magasin jusqu'à la fin de la promotion(fin de promotion le 24/12/2010)?
Merci de votre réponse.
AJ

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/12/2010 à 11:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils sont tenus d'en avoir en nombre suffisant et d'accepter de le commander au prix de la promo. Il me parait normal qu'ils se prémunissent contre des acheteurs qui changeraient d'avis pour ne pas se retrouver avec du stock après les fêtes.
Des arrhes vous permettent d'annuler en perdant la somme mais vous prémunissent si le vendeur au final n'obtient pas la marchandise.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/12/2010 à 14:31
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La cour de cassation a déjà confirmé un jugement de la cour d'appel de Colmar dans sa condamnation d'une grande surface pour les motifs de l'indisponibilté des produits faisant l'objet d'une campagne promotionnelle délit prévu par l'art L122-1 du code de la sonsommation dans sa version applicable à l'époque des faits comme dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2008.

Petit truc efficace que j'ai déjà appliqué à plusieurs reprises:
Retour au magain. Demander le chef de rayon ou le directeur du magasin. Réclamer l'objet figurant sur le prospectus publicitaire
Devant l'impuissance de fournir l'objet demandé, il vous fera alors cette proposition de le commander.
Refuser. Le ton monte et attire d'autres clients.. menacer de saisir la DGCCRF.

Chaque fois, le chef de rayon (ou le directeur du magasin) propose un article similaire ou supérieur au prix du prospectus.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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