Demande de renseignements concernant un crédit a la consomation

Sujet vu 772 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/09 à 09:10
> Droit de la Consommation


Bernadette, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2009 à 09:10
3 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour
Comme ma question est toujours sans réponse je vous demande SVP de me guidé dans c'est que je dois faire car ça devient urgent
encore une fois merci

je me permet de vous la poser à nouveau ma question

merci à tout ceux qui prendront le temps de me lire et de me conseiller.



Je voudrais savoir comment faire concernant un crédit à la consommation datant de 1989 et jamais remboursé, aucune mensualités. bien avant la décision de justice rendue en 1993, me condamnant à payer


Ma dette est forclose ?

peut être que la dette est prescrite (forclusion biennale, article L 311-37 du Code de la Consommation),

Je suis protégé peut être par cette loi ??

Que dois-je faire? merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 01/10/2009 à 09:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pourquoi voulez vous que votre dette soit forclose, à vous lire il y a un jugement vous condamnant à rembourser qui a été rendu en 1993, contactez l'Association Crésus Gironde :

Président : José MARTINEZ
TEL : 06 75 79 34 42
jm.cresusgironde@orange.fr

Ils vous apporteront plus de précisions et de conseils au vu et à l'analyse de votre dossier, également l'UDAF au cas ou, courage à vous, cordialement.

UDAF de Haute-Garonne
57, rue Bayard
BP 41212
31012 TOULOUSE Cedex 6
Tél. 05 61 13 13 82 (Institution

__________________________
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Bernadette, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2009 à 22:27
3 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonsoir
Le jugement intervient après le délai de 2 ans, puisque mon découvert auprès de la banque date de 1989 hors le jugement à été rendu en 1993
Cordialement


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