Demande de precision sur les frais bancaires

Sujet vu 561 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 15:36
> Droit de la Consommation


kisscouz, Nord, Posté le 31/01/2012 à 15:36
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,

En février 2008, les frais bancaires, autres que les agios, liés aux découverts bancaires, ont été déclarés hors la loi par la Cour de Cassation (arrêt du 5 février 2008). Un arrêt de la Cour de Cassation ne vaut pas loi, mais fait jurisprudence. La pratique de ces frais d'intervention est pénalement répréhensible au titre du délit d'usure. J'ai donc demandé a etre remboursé voila ce qu'il m'a etait repondu:

En ce qui concerne les commissions d’intervention, vous faites une application erronée de l’article L313-1 du code de la consommation. Nous vous renvoyons aux réponses ministérielles n° 7355 parues au JO du 27 avril 2010 p2828 et à celle du JO du 13 septembre 2011 p9865 qui rappellent que la commission d’intervention est une somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité du fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier notamment l’absence ou l’insuffisance de provision. Par ailleurs, dans la mesure où une telle commission est facturée par notre établissement que l’opération soit acceptée ou refusée, les commissions facturées constituent une contrepartie financière aux frais supportés à raison de l’anomalie de fonctionnement du compte et non une rémunération complémentaire pour le crédit résultant de l’exécution de l’opération.

En conséquence, elles n’entrent donc pas dans le calcul du TEG car elles ne font que rémunérer le banquier teneur de compte.

Cette facturation fait partie intégrante de nos conditions générales de banque et nous ne souhaitons pas vous en exonérer.

Pourriez m'apporter quelques lumieres a ce sujet s'il vous plait. En vous remerciant d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]