Demande de conseil juridique pour un credit a la consommation

Sujet vu 1107 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 18:01
> Droit de la Consommation


nanie83140, Posté le 23/10/2008 à 18:01
9 message(s), Inscription le 16/06/2008
je voudrais avoir une reponse a une question
ma mere decede en mars a contacter un credit a la consommation
il n'y a pas d'heritage juste une heridite a la mairie
l'huissier ma contacter est me demande de reconce a l'heritage ou il sera dans l'obligation de me mettre ainsi que mon pere au tribunal a t-il le droit de faire sa .
il a envoyer de courrier chez mon pere au nom de ma mere que dois-faire
merci de votre

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Tisuisse, Posté le 23/10/2008 à 18:44
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lors du décès d'une personne, les ayants-droits n'héritent pas seulement de l'actif du défunt (biens) mais aussi de son passif (dettes). Il est donc normal que l'huissier vous informe du risque. En tant qu'héritiers, 3 solution s'offrent à vous :
- acceptation pure et simple de l'héritage,
- acceptation sous bénéfice d'inventairee,
- renonciation à l'héritage.
Donc, si les dettes de votre mère sont supérieures à ce qu'elle possédait, il vaut mieux renoncer. Les créanciers ne pourront pas vous poursuivre.

nanie83140, Posté le 23/10/2008 à 19:05
9 message(s), Inscription le 16/06/2008
je voudrais bien renoncer mais mon pere et ma mere on souscrit ensemble l'acquisition d'un garage auto si je renonce maintenant est-ce que je perd la part de ma mere sur l'acquisition du garage

Tisuisse, Posté le 23/10/2008 à 22:44
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Exact. Vous perdez la part de votre mère. Tachez de savoir à combien s'élève vraiment la dette de votre mère.

Par contre, si vous avez le contrat de crédit, vérifiez si, à ce contrat, n'est pas rattaché une assurance décès-invalidité. Si oui, sous quelles condition cette assurance est accordée car, il est bien possible, que c'est l'assurance qui va prendre en charge les vesements que votre mère devait effectuer, à partir de la date du décès.

nanie83140, Posté le 24/10/2008 à 14:12
9 message(s), Inscription le 16/06/2008
merci de votre reponse
il n'y a pas d'assurance lier a se credit nous avons verifier
dois-je attendre l'assignation de l'huissier pour voir un avocat oa autre
merci encore

Tisuisse, Posté le 24/10/2008 à 14:21
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas forcément un avocat. Il vous faut connaître d'un côté les valeurs des biens que possédait votre mère, y compris en communauté avec votre père, et de l'autre côté le montant des dettes actuelles. Ensuite, et seulement ensuite, vous vous ferez une idée précise de la suite à donner. Cela s'appelle 'le bénéfice d'inventaire". Normalement, s'il y a des biens immobiliers, un notaire est obligatoire pour gérer et clôturer une sucession.

nanie83140, Posté le 24/10/2008 à 17:30
9 message(s), Inscription le 16/06/2008
ma mere ne posssede aucun bien sauf le garage avec mon pere
merci encore de votre repose
il'n'y as pas de notaire n'ont plus on a fais juste l'heridite en mairie

Tisuisse, Posté le 24/10/2008 à 18:25
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le notaire est obligatoire lorsqu'il y a des biens immobiliers car c'est lui, et lui seul qui est habilité à établir l'acte de mutation (changement du nom de propriétaire) du garage. Donc, contactez un notaire, vous ne pouvez faire autrement.


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