Demande d'annulation de devis

Sujet vu 1414 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 12:14
> Droit de la Consommation


BAUDRY, Seine-Maritime, Posté le 13/03/2009 à 12:14
2 message(s), Inscription le 13/03/2009
bonjour je vous explique mon probleme au mois avril 2006 j'ai signe un devis pour pose de carrelage sur ma terrasse l'artisan de ma pas donner de date pour la pose mais quand je l'appel au telephone a chaque foi il me donne un mois qui ne respecte pas est ce que je peux annule ce devis merci d'avance cordialement

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citoyenalpha, Posté le 13/03/2009 à 15:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui tout devis supérieur à 500 euros peut être annulé faute à l'entrepeneur d'avoir engagé les travaux dans les 7 jours suite à le conclusion du devis ou à la date prévu du début des travaux non dû à une force majeure. 60 jours pour les devis inférieurs à 500 euros.

Lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'entrepeneur notifiant la dénonciation du devis au titre de l'article R114-1 et L114-1 du code de la consommation.

Restant à votre disposition.


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