Délais de prescription pour oubli de facturation

Sujet vu 1089 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 22:16
> Droit de la Consommation


hugher65, Seine-et-Marne, Posté le 22/02/2009 à 22:16
1 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour,
Je suis chez Numéricable depuis un peu plus de deux ans, et je me suis aperçu que je n'avais jamais été prélevé, que ce soit les abonnements ou les frais d'installation, je n'ai jamais reçu de factures.
Je vais bientôt devoir déménager et je souhaite régulariser cette situation.

Ma question est la suivante, Y a t'il une date de prescription pour ce genre de cas?
Par exemple, peuvent-ils remonter à plus d'un an pour me facturer ce qu'ils ont "oublié" de me facturer?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Hugher65.

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