Délai de rétractation candidature payante

Sujet vu 657 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/12 à 12:39
> Droit de la Consommation


cid88, Yvelines, Posté le 24/01/2012 à 12:39
5 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,
Je me suis rendue hier sur le site d'une grande école Parisienne pour avoir des informations sur leurs formations. Après quelques minutes de recherche j'ai souhaité faire une pré candidature par curiosité, et j'ai payé cette candidature (45 euros) dans la précipitation. Je précise que je n'ai pas continué jusqu'au bout ! J'ai ensuite tenté de joindre les responsable de l'admission qui m'ont alors répondu de ne pas être optimiste quand à un éventuel remboursement.... !!
Ma banque me dit de faire contestation au moment du débit mais il n'y pas utilisation frauduleuse de ma carte...non ?
Existe-t'il un délai de rétractation dans ce cas là ? Quels sont mes recours ?
Merci beaucoup d'avance pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé un contrat?

C'est un établissement d'enseignement privé (à distance ou vous allez dans l'établissement)?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cid88, Yvelines, Posté le 24/01/2012 à 16:51
5 message(s), Inscription le 24/01/2012
Non je n'ai rien signé, tout s'est passé via internet sur le site de l'école. C'est une école " physique" dans laquelle on peut se rendre.
Il y a une mention en petit en bas à droite "aucun remboursement de candidature ne sera remboursé". C'est tout.
Merci

pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 17:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez rien signé et la clause est abusive car vous avez le droit à un délai de rétractation.

Je vous conseille donc dans un premier temps de voir si il y a eu un prélèvement sur votre compte et si cela est le cas, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'établissement dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rembourser la somme de 45 eurios dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que vous n'avez signé aucun contrat et que de plus vous êtes en droit de bénéficier d'un délai de rétractation.

Vous indiquez que faute d'avoir été remboursé dans le délai précité, vous saisirez la juridiction compétente et ne manquerez pas d'aviser les services de la répression des fraudes et le ministère de l'éducation national pour non-respect de la Recommandation n° 91-01 du 7 juillet 1989 de la Commission des Clauses Abusives et plus particulièrement le 2° du point B qui stipule:

Que soit éliminées des contrats proposés par les établissements d'enseignement les clauses qui ont pour objet ou pour effet:

2° - De prévoir un quelconque versement par le consommateur avant la conclusion du contrat, quelle que soit la dénomination donnée à ce versement.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cid88, Yvelines, Posté le 24/01/2012 à 17:26
5 message(s), Inscription le 24/01/2012
Merci beaucoup.
J'avoue que je suis réellement surprise par leur manière de faire...j'ai envoyé des e-mais à tout le personnel de l'école quasiment pour tenter de me faire entrendre. J'ai eu des personnes qui m'ont affirmé que le remboursement (ou le non prélèvement d'ailleurs) n' aurait pas lieu vu que je n'étais pas allée au bout des démarches. Puis j'ai au téléphone un responsable qui me dit de ne pas me faire d'espoir mais que ma demande est transmise au service compta néanmoins.
Mon souci c'est surtout que c'est une école très réputée (je ne sais pas si l'on a le droit de citer le nom ici)...donc je ne comprends pas comment ils peuvent se permettrent ce genre de choses sans assurer au minimum leurs arrières...

pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 17:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La réputation n'empêche pas de commettre parfois des infractions, même involontaires à la législation.

Donc, envoyez la lettre recommandée avec avis de réception, c'est le seul moyen d'avoir la preuve de votre réclamation.

Email et appel téléphonique n'étant pas des preuves juridiques.

Vous avez eu un accusé de réception pour vos emails?

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Chamfort

cid88, Yvelines, Posté le 24/01/2012 à 17:45
5 message(s), Inscription le 24/01/2012
Non je n'ai d'ailleurs eu aucune réponse de personne. J'ai dû les harceler au téléphone pour avoir un responsable qui, sans prendre la peine de me répondre, a directement transmis ma demande à la compta...

pat76, Paris, Posté le 24/01/2012 à 17:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Alors un courrier pour rappeler l'établissement à l'ordre.

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Chamfort

cid88, Yvelines, Posté le 24/01/2012 à 18:24
5 message(s), Inscription le 24/01/2012
Merci beaucoup !


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