Delai de rectractation suite a signature contrat auto

Sujet vu 765 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/11 à 14:04
> Droit de la Consommation


Nana, Paris, Posté le 11/02/2011 à 14:04
2 message(s), Inscription le 11/02/2011
Bonjour,

J'ai signé un contrat pour l'achat d'une voiture neuve dispo en stock.

Finalement, j'ai décidé d'annuler cet achat.

J'ai donné un acompte de 1400 € à la signature.

J'ai envoyé un courrier recommandé et appelé le constructeur pour l'informer du changement d'avis. Il m'affirme que je n'ai pas le droit d'annuler la commande.

Question 1 : Ai je droit à un délai de retractation sans frais? avec frais?

Question 2 : il est stipulé dans le contrat que l'acompte n'est pas récupérable, or il me semble que légalement ce sont les arrhes qui ne sont pas récupérables?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/02/2011 à 14:20
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.

Les arrhes sont perdu en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.

L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :

* Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
* Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande

Pour un achat en magasin le délai de rétractation ne peut s'appliquer

Avez-vous acheté le véhicule avec un crédit?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Nana, Paris, Posté le 11/02/2011 à 14:57
2 message(s), Inscription le 11/02/2011
A nouveau bonjour et merci pour votre réponse précise.

Sur le contrat de vente est spécifié "contant" et non crédit.

L'etablissement devant me délivré le crédit n'etant pas le concessionnaire.

La meilleure solution qu'il me reste est donc un arrangement "amiable".

Je ne peux donc pas annulé la commande sans frais et l'acompte se présente donc au final comme un moindre mal...


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