Délai de présentation d'un chèque

Sujet vu 4259 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/08 à 17:37
> Droit de la Consommation


thiouna, Posté le 19/10/2008 à 17:37
5 message(s), Inscription le 17/10/2008
Bonjour,

Je suis en possession d'un chèque daté de juillet 2007 et, malgré mes recherches je n'ai pas trouvé de réponses donc je me retourne vers vous car je voudrais savoir si je peux tenter de l'encaisser et ce que je risque.

En effet, j'ai vu que le délai de présentation d'un chèque était de un an et 8 jours mais j'ai également trouvé :

Article L131-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.


Mais là, du coup je ne comprends pas tout. Je peux l'encaisser ou non?

Merci de vos réponses

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Patricia, Posté le 19/10/2008 à 17:45
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Le délai maximum d'encaissement d'un chèque bancaire est de 1 an et
8 jours,
chèque postal 1 an

Vous pouvez le présenter, vous ne risquez rien mais votre compte ne sera
jamais crédité...


Cordialement

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Cordialement.

thiouna, Posté le 19/10/2008 à 18:04
5 message(s), Inscription le 17/10/2008
Merci.
Mais du coup que signifie l'article L131-35?

Patricia, Posté le 19/10/2008 à 18:39
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Je ne suis pas spécialiste en Pénal mais le 131-35 est un article du code pénal et ne concerne en rien un chèque impayé qui concerne le Code Monétaire et Financier

Cordialement

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Cordialement.

thiouna, Posté le 19/10/2008 à 18:55
5 message(s), Inscription le 17/10/2008
Ok.

Merci beaucoup en tout cas

Jurigaby, Posté le 19/10/2008 à 20:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Bellabruna, tu fais erreur.

L'article L131-35 est bien un article du code monétaire et financier.

Ce n'est en rien un article du Code pénal.

Cordialement.

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Cordialement.

Patricia, Posté le 19/10/2008 à 20:55
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
OK Jurigaby , tu as raison ...
j'ai le C P 2008 et cet article correspond à "la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci à la charge du condamné"...
Rien n'a voir avec les chèques impayés...

Cordialement

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Cordialement.

JamesEraser, Posté le 19/10/2008 à 21:55
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Votre L131-35 du code M&F enfonce le clou sur l'obligation du tiré d'endosser les chèques mis en présentation et hors les cas d'opposition. Et ce, même après l'expiration du délai de présentation.
On a déjà vu des banques refuser des chèques au motif d'interdiction judiciaire alors qu'il s'agissait d'injonction bancaire.
C'est vrai que des fois, l'argent fait tourner les têtes............. !
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Jurigaby, Posté le 19/10/2008 à 22:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

J'ai contesté Bellabruna sur l'article mais elle avait tout à fait raison sur le fond.

Le délai de présentation d'un chèque est de 8 jours. Passé ce délai, la banque doit le payer. (article L131-35)

Le problème est qu'il y a prescription au bout d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation. (article L131-59 du CMF:L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.)

Aussi, cela signifie que passé un an, la banque n'a plus l'obligation de le payer.


Cordialement à tous!

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Cordialement.

bardimes, Posté le 02/08/2012 à 11:37
1 message(s), Inscription le 02/08/2012
le créancier au un an et 8 jours pour le présenter au dela le tiré peut à nouveau disposer de l'argent sur son compte qu'il était toujours censé laisser dessus pour couvrir le chèque lorsqu'il se présenterait et ne pas se retrouver avoir émis un chèque en blanc (sauf découvert autorisé bien sur) au dela il y a prescription du cheque mais pas de la créance
le bénéficiaire peut donc exiger un nouveau cheque de son débiteur mais le banquier n'est plus tenu d'honorer le premier, si le débiteur ne donne pas lenouveau chèque demandé ou s'il ne paye pas autrement le créancier peut poursuivre le débiteur et aura gain de cause s'il justifie de sa créance et que le débiteur est toujours solvable mais en tout cas le débiteur ne pourra plus etre sanctionné pour chèque impayé celui ci étant caduque
ca pour la théorie
en pratique personne ne vérifie la date du chèque pas plus que le nom du bénéficiare ou la qualité de la signature donc le chèque sera tres certianement crédité (attention modifier la date sur le chèque est pénalement réprehensible c'est faire un faux en écriture) si le débiteur ne se plaint pas du débit tout va bien le compte restera crédité, le débiteur qui n'aurait plus d'argent ou souhaiterait faire trainer les choses peut néanmoins rejeter le débit au motif de l'anciennete du chèque et la banque devra s'exécuter car elle aura commis une erreur en l'encaissant
salutations


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