Délai de prescription d'un paiement à canalsat

Sujet vu 1216 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/10 à 23:53
> Droit de la Consommation


Xtof, Seine-et-Marne, Posté le 30/07/2010 à 23:53
3 message(s), Inscription le 30/07/2010
Bonjour,

03/2010, je résilie dans les règles mon abonnement CANALSAT.
05/2010, courrier de CSAT indiquant un solde débiteur de 34 euros sans plus d'explication.
Appel téléphonique à CSAT, le conseiller au bout du fil ne comprend pas pourquoi on me réclame 34 euros, pour lui tout est soldé.
07/2010, je suis mis en demeure par la société de recouvrement EFFICO pour le paiement d'une somme de 54 euros (34 de CSAT + 20 de frais d'acte).
Nouvel appel téléphonique à CSAT, un conseiller me dit que cela correspondrait à 2 échéances non présentées par CSAT à ma banque en 2003.

Existe-t'il un délai de prescription pour cette affaire de 2003 ?

Merci pour votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/07/2010 à 08:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, dans votre cas la prescription extinctive est de 5 ans, article L 110-4 du Code du Commerce, pour moi Canalsatellite n'a rien à vous réclamer, cordialement.

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Xtof, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2010 à 11:41
3 message(s), Inscription le 30/07/2010
Merci Jeetendra pour cette précieuse information.
j'espère que je vais réussir à sortir de cette affaire

Xtof, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2010 à 12:16
3 message(s), Inscription le 30/07/2010
Je viens de contacter CSAT
1 - Il ne veule pas entendre parler de délai de prescription car selon eu j'ai signé un contrat ou il serait mentionné qu'il n'y a pas de prescription sur le non paiement d'échéance (je cherche encore dans le contrat !!!)
2 - il ne veule pas me justifier par écrit l'origine des 34 euros qu'il me réclame, et je ne pense pas que l'on est le droit de réclamer de l'argent sans justificatif autre que "votre compte présente un solde débiteur".
3 - il s'abrite derrière la société de recouvrement EFFICO pour me dire que je dois dorénavent traiter avec cette société.
Je vais faire un courrier un CSAT avec AR pour leur demander le justificatif des 34 euros


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