Délai de prescription des frais de scolarité

Sujet vu 2145 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/12 à 01:59
> Droit de la Consommation


Harvey Jean Luc, Ain, Posté le 02/09/2012 à 01:59
3 message(s), Inscription le 02/09/2012
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre (courrier normal) me réclamant des frais de scolarité d'il y a environ 8 ans.
Je voudrais savoir si en vertu de l'article L 137-2 du code de la consommation, cette dette est au jour d'aujourd'hui prescripte.
Si tel est le cas, pourquoi me reclament-ils cette dette?
Que dois je faire? Répondre ou ne pas répondre?

Merci bcp pour votre aide.
Cordialement, Jean Luc

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edith1034, Hérault, Posté le 02/09/2012 à 08:42
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la prescription est de cinq ans donc passé

pour tout savoir sur la prescription

http://www.fbls.net/prescription.htm

Harvey Jean Luc, Ain, Posté le 02/09/2012 à 13:07
3 message(s), Inscription le 02/09/2012
Merci beaucoup Edith,

Que dois-je faire donc?
Dois-je répondre au courrier ou laisser passer?
Je voudrais m'assurer qu'ils ne vont pas engager d'action judiciaire car dans la lettre il est écrit que si je ne règle pas la somme indiquée, une telle action sera engagée.
Et de plus je me demande: si le délai de prescrption est passée, pourquoi me réclament-ils cette somme?
Merci encore pour votre aide.
Cordialement, Jean Luc

edith1034, Hérault, Posté le 03/09/2012 à 18:37
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il faut arguer de la prescription avant toute défense au fond

le juge ne peut suppléer d'office la prescription

je ne peux répondre à votre question car je ne connais pas la personnalité de votre adversaire

Harvey Jean Luc, Ain, Posté le 03/09/2012 à 21:54
3 message(s), Inscription le 02/09/2012
Bonsoir Edith,

Donc si j'ai bien compris vous me conseillez de répondre arguant le délai de prescription?
L'établissement me réclamant cette dette est une école de commerce du nord de la France.

Merci encore pour votre aide.

Cordialement, Jean Luc


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