Délai prescription facture d'eau

Sujet vu 10918 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/08/10 à 12:44
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


christophe_78, Yvelines, Posté le 15/08/2010 à 12:44
8 message(s), Inscription le 15/08/2010
Bonjour,
Suite à une inversion d'attribution de compteur la Lyonnaise des eaux ne m'a pas envoyé de facture d'eau depuis 2007.
Le 15 juillet 2010, je reçois 5 factures pour la période 2007 à mai 2010 pour un montant de 942 euros.
Existe-t-il un délai de prescription sur les factures d'eau, si oui de quelle durée ?
Merci
Christophe

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Marion2, Posté le 15/08/2010 à 13:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le délai d'une prescription de facture d'eau est de deux ans.

À l'issue du délai de prescription (la période pendant laquelle on peut engager des poursuites), plus aucun recours n'est possible. Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits. Celui qui devait payer est libéré de son obligation.

Dans votre cas, vous êtes redevable de votre consommation d'eau à partir de mi-juillet 2008.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

christophe_78, Yvelines, Posté le 15/08/2010 à 18:09
8 message(s), Inscription le 15/08/2010
Merci Marion,
Petite question subsidiaire
Ces factures ont déjà été réglées par un voisin suite à l'erreur d'attribution des compteurs, le fait que la Lyonnaise des jeux me demande de les payer (même s'il y a prescription pour les plus vieilles) est-ce légale ?
Merci
Bien cordialement

Marion2, Posté le 15/08/2010 à 18:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr que non. Dans la mesure où votre voisin a réglé ces factures, la lyonnaise des eaux n'a pas à vous les réclamer.
Ou alors la Lyonnaise veut rembourser votre voisin....

Peu importe, les factures de plus de 2 ans sont prescrites

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

christophe_78, Yvelines, Posté le 15/08/2010 à 20:36
8 message(s), Inscription le 15/08/2010
Encore merci Marion, c'est très agréable d'avoir vos réponses en ce dimanche pluvieux

thier74, Haute-Savoie, Posté le 12/07/2013 à 16:17
2 message(s), Inscription le 12/07/2013
bonjour,

je suis propriétaire d'une maison mitoyenne,en 2008 j'ai fait installé un deuxième compteur d'eau à mon nom.en effet c'était la guerre avec mon voisin pour les factures!
donc je suis allé en mairie pour faire installer ce compteur.depuis sa mis en place je n'ai jamais reçu de facture et j'ai de l'eau!!!
il faut savoir qu'à la même période (2008)j'ai fait un dossier de surendettement suite à perte d'emploi de ma femme et donc mes crédits ont été bloqués par la banque de France.je pensai alors normal de ne rien recevoir.
à partir de 2012 tout c'est remis en place pour mes crédits mais je ne reçoit toujours pas de facture d'eau de la mairie,alors maintenant j'ai peur de la facture!!!!
il faut savoir que j'ai fait toutes les démarches administrative pour l'installation de ce compteur.
cdt

porciness, Nord, Posté le 26/02/2015 à 15:46
1 message(s), Inscription le 26/02/2015
Bonjour,
Nous sommes locataire depuis Février 2010 et j'avais compris que l'eau (froide) était comprise dans mes charges. J'ai reçu comme une quittance de loyer par l'agence une note à régler de 798 euros car ils se sont apperçus que je ne payai pas d'eau depuis mon emménagement. Ils m'ont expliqué que l'eau comprise dans mes charges servait pour le nettoyage des partie communes du bâtiment. Il me reste ce jour 250 euros a payer après avoir demandé a payer en plusieurs fois. Mais dois-je les payer car si j'ai bien compris on ne revient que 2 ans en arrière???
Merci de votre réponse
Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/02/2015 à 17:26
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour porciness,
Le délai de forclusion de 2 ans est valable dans le cas d'un paiement direct au fournisseur.
Dans votre cas, il semble que ce soit plutôt un arriéré de charges locatives, donc pas le même délai de prescription. Ici, le délai est de 3 ans pour les charges dues après le 27 mars 2014 et de 5 ans pour celles dues avant cette date (sans dépasser le 27 mars 2017).

Jenny9712, Posté le 09/09/2015 à 15:20
3 message(s), Inscription le 09/09/2015
Bonjour, je suis locataire d'un logement depuis mars 2008. En juillet 2015 il s'avère que ma voisine trouvant ses factures d'eau trop élevées est allée voir notre fournisseur d'eau (veolia) pour vérifier s'il n'y avait pas de fuite au niveau du compteur. Il s'avère que depuis notre entrée dans nos logements nos compteurs ont été inversés. Veolia me réclame un arriéré sur 5 ans. Est ce normal, puisqu'on m'a dit que la prescription est de 2 ans max.
Cordialement Jenny

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 09/09/2015 à 21:16
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Veolia me réclame un arriéré sur 5 ans. Est ce normal, puisqu'on m'a dit que la prescription est de 2 ans max


Suivant les dispositions de l'article L 137-2 du Code de la
Consommation (loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4),
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En conséquence VEOLIA ne peut pas vous réclamer un arriéré sur 5 ans. De surcroît si ce délégataire d'un service public ne sait facturer correctement son service contestez sa facture d'arriérés.

Jenny9712, Posté le 09/09/2015 à 21:32
3 message(s), Inscription le 09/09/2015
Merci beaucoup pour cette réponse .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2015 à 06:49
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Et qu'en pense votre voisine ? Car elle, si on applique bien la prescription de 2 ans, elle va avoir payé vos factures pour les 3 premières années.
Si vous, vous avez bénéficié de l'erreur du fournisseur, c'est votre voisine qui paie à votre place...

moisse, Vendée, Posté le 10/09/2015 à 08:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Et cela n'est pas forcément prescrit au bout de 2 ans.
Je pense même que dans le cadre du quasi-contrat, gestion d'affaire, la prescription est de 5 ans.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Jenny9712, Posté le 10/09/2015 à 08:57
3 message(s), Inscription le 09/09/2015
Bonjour,
@lag0, j'étais avec ma voisine lors du constat et je lui ai bien dit que j'en ai été désolé et que je ne savais pas, ce n'est pas de ma faute, en aucun cas j'ai volé ou utilise son compteur volontairement!!!!!!!
@moisse, je suis allé voir à la CLCV qui m'a dit que c'est également 2ans donc je me suis permise de poser la question sur ce forum pour voir les diverses réponses sur la question!!!!

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 10/09/2015 à 11:42
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
@moisse, je suis allé voir à la CLCV qui m'a dit que c'est également 2ans donc je me suis permise de poser la question sur ce forum pour voir les diverses réponses sur la question!!!!


Sauf erreur d'appréciation de ma part, la prescription est de 2 ans (article L 137-2 du Code de la Consommation) pour les délagataires de service public.

Moisse peut peut être enrichir son intervention si un autre délai de prescription lui semble possible en application des dispositions du Code Civil et de sa jurisprudence.

Je précise que la durée de prescription est la même pour les services publics, 2 ans si aucun titre de recette n'est établi par un comptable public.
Si un titre de recette existe, il peut être recouvré pendant un délai de 4 ans à compter de sa date d'émission.

Citation :
@lag0, j'étais avec ma voisine lors du constat et je lui ai bien dit que j'en ai été désolé et que je ne savais pas, ce n'est pas de ma faute, en aucun cas j'ai volé ou utilise son compteur volontairement!!!!!!!

C'est certain que ce n'est pas votre faute, mais celle de de VEOLIA qui a semble-t-il mélangé les références des compteurs et des abonnements, ce qui n'est pas trop glorieux pour une boite qui se prétend le n°1 des services à l'environnement.

Ne payer rien de plus qu'une provision correspondant à la moyenne de vos factures tant que vous n'avez pas la certitude que votre abonnement est rétabli avec le bon numéro de compteur.

Vous ne craignez rien parce que depuis la loi BROTTES les coupures d'eau sont interdites.

Enfin écrivez à votre Maire et à son adjoint en charge des services publics pour lui expliquer comment son service est géré et demandez lui d'intervenir auprès de VEOLIA pour que cette société cesse de vous reclamer d'acquitter des factures qui d'une part ont été réglées par votre voisine et d'autre part sont prescriptes.

moisse, Vendée, Posté le 10/09/2015 à 14:51
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je ne conteste pas la prescription de VEOLIA, mais de la dette vis à vis de la voisine.
Il s'agit d'une dette entre particuliers.
Elle est bien de 5 ans.
On est dans le cadre du quasi contrat, lequel se forme sans convention.
Je serai cette voisine, j'adresserai une mise en demeure d'avoir à rembourser les sommes avancées pour son compte, à savoir:
2010 : x euros
.....

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Jenne, Posté le 24/11/2015 à 10:53
1 message(s), Inscription le 24/11/2015
Bonjour
Depuis 1 ans nous amenageaons dans des nouveaux logements nous sommes chez vilogia
Nous appelons les eaux du nord tout les mois pour une facture rien
Il nous dise on ne vous trouve pas
Ni votre nom ni votre rue
En sachant que les autre locataire non plus non pas facture
Que faire ?
Est que je dois payait alors que c est de leurs faute ?
Merci d'avance

morobar, Vendée, Posté le 24/11/2015 à 11:37
3931 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si vous ne recevez pas de facture, je ne vois pas ce que vous voulez payer ni comment.

stef72380, Posté le 18/01/2016 à 11:25
2 message(s), Inscription le 18/01/2016
bonjour, nous n'avons pas reçu de facture d'eau depuis octobre 2013. Maintenant on me demande de faire un relevé de compteur pour régulariser, suis je obliger de payer sachant que cela fait plus de 2 ans et que c'est une erreur de leur service qui pensaient que l'on avait déménagé depuis cette date, et que les locataires d'à coté étaient en fait ceux de mon logement, eux habitant au B et nous A, ils pensaient que les locataires étaient au A

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 18/01/2016 à 11:45
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
on me demande de faire un relevé de compteur pour régulariser

Quelque soit le mode de gestion du service public de l'eau, déléguée ou assurée par la collectivité d'une manière ou d'une autre, il n'appartient pas à l'usager de faire le relevé de ses consommations et de les transmettre au gestionnaire du service.
Laissez faire ce gestionnaire. Seule chose à votre charge, permettre le libre accès au compteur d'eau si il n'est pas directement accessible par un agent du service de l'eau.

Qui gère le service public de l'eau de votre commune ?

stef72380, Posté le 18/01/2016 à 11:52
2 message(s), Inscription le 18/01/2016
c'est la siaepa, mais dois je payer alors que c'est pas une erreur de ma part et que sur la derniere facture de 2013 ils ne mentionnent pas une quelconque résiliation or si j'avais vraiment déménagé il y aurait eu une facture de résiliation.le relevé de compteur est aussi pour mon déménagement actuel

Tof45, Posté le 04/03/2016 à 10:19
1 message(s), Inscription le 04/03/2016
Bonjour,

Depuis 2013 et le changement de compteur(intelligent) par Veolia, je n'ai reçu aucune facture d'eau. Quels risques j'ai? Comment va se passer la régulation si il y en a une?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 04/03/2016 à 11:12
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Depuis 2013 et le changement de compteur(intelligent) par Veolia, je n'ai reçu aucune facture d'eau. Quels risques j'ai? Comment va se passer la régulation si il y en a une?

Une régularisation de facturation sur 2 ans maxi.
Pourquoi ? Parceque le délégataire, VEOLIA, est défaillant dans sa mission de gestionnaire délégué du service public de l'eau car incapable d'émettre à minima une facture annuelle et que le Code de la consommation en son article L 137-2 stipule " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

Bien évidemment il est probable que VEOLIA ne respectera pas la loi et il vous faudra batailler.

zazou22, Posté le 25/09/2016 à 15:41
2 message(s), Inscription le 25/09/2016
Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui une lettre de Veolia me réclamant de payer un service d'assainissement sur la période de 2014. J'ai quitté ce fameux logement en mai 2014. Aujourd'hui en septembre 2016 suis-je dans mes droits si je ne paye pas ? Merci beaucoup pour votre réponse!

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 25/09/2016 à 17:19
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Aujourd'hui en septembre 2016 suis-je dans mes droits si je ne paye pas ?

Comme cela est exposé précédemment, le Code de la consommation en son article L 137-2 stipule " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
En conséquence et à ce jour, VEOLIA ne peut pas facturer des services antérieurs à septembre 2014.
Donc si vous avez quitté votre logement en mai 2014, VEOLIA avait jusqu'à juin 2016 pour émettre une facture et la mettre en recouvrement.
Ne payer rien, répondez en citant l'article ci-dessus. VEOLIA va vous menacer, confier le recouvrement à INTRUM JUSTICIA dont vous pouvez lire ici la façon d'opérer.
Au final ça va faire pschitt.....vous ne craignez pas grand chose.


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