Délai prescription facture maison

Sujet vu 341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 21:12
> Droit de la Consommation


ben, Ardennes, Posté le 18/02/2010 à 21:12
2 message(s), Inscription le 14/02/2010
Bonjour,

j'ai reçu la facture de réception de ma maison du mois d'octobre 2004.
J aimerais savoir le délai de prescription sachant qu il ne m'a jamais envoyé de réclamation auparavant et en cas de désaccord quel procédure suivre.

Merci pour votre réponse cordialement.

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