Délai de livraison trop long

Sujet vu 297 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/13 à 09:21
> Droit de la Consommation


paco, Posté le 12/06/2013 à 09:21
13 message(s), Inscription le 03/10/2008
bonjour,
j'ai commandé le 20 avril un lot de tôles pour construire un hangar. le vendeur ma demandé 200€ d’acompte je lui ai fait un chèque qu'il a encaissé aussitôt puisque il a été débité de mon compte le 23 avril, les tôles devaient arriver fin mai. le 1 juin je passe au magasin, n'ayant pas eu de coup de téléphone de sa part, il me dit qu'il y a du retard dans la livraison, de repasser la semaine d'après, samedi je repasse le voir, même réponse je les attends la semaine prochaine, aujourd'hui mercredi toujours pas de nouvelles de ce vendeur.Quelle recourt ai-je ? si il tarde trop puis je réclamer le remboursement de l'acompte?
merci de votre réponse,

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/06/2013 à 11:01
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En cas de délai de livraison dépassé de plus de 7 jours, vous pouvez annuler la commande.

Code de la consommation :
Citation :
Article L114-1

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.




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