Délai de livraison pas respecté

Sujet vu 279 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 11:59
> Droit de la Consommation


moucadel, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/01/2013 à 11:59
3 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonjour,

J'ai commandé un meuble le 23 décembre 2012, avec un délai de livraison de 8 semaines, j'ai donné un acompte de 500. euro sur le montant de 4500. à ce jour j'ai toujours pas reçu mon meuble.
Merci d'avance de me renseigner pour savoir ce que je peux faire.

Madame Moucadel liliane

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pat76, Paris, Posté le 24/01/2013 à 18:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez commandé le meuble le 23 décembre 2012 avec un délai de 8 semaines pour la livraison.

Le délai n'est pas encore terminé.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

moucadel, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/01/2013 à 22:00
3 message(s), Inscription le 23/01/2013
bonsoir,

Erreur de ma part dans mon message:

Commandé le 23 octobre 2012 et non 23 décembre, donc oui délai dépassé merci d'avance


Madame moucadel liliane

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/01/2013 à 23:03
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que vous pouvez faire, annuler la commande...

Code de la consommation :

Citation :
Article L114-1

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.



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