Delai juridique vente chiot

Sujet vu 253 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/11 à 15:10
> Droit de la Consommation


IMFELD, Haut-Rhin, Posté le 05/09/2011 à 15:10
1 message(s), Inscription le 05/09/2011
Bonjour,
J aimerais svoir l article sur lequel se base le délai de vente d un chiot de 30 jours après la vente éffectué. Plus tard, l acheteur perd tout droit de revenir à cette vente et ne peux donc demander aucun remboursement!

Sincèrement,

C Imfeld

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