Delai de forclusion et conflit d'interets

Sujet vu 431 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/09 à 13:00
> Droit de la Consommation


iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 03/09/2009 à 13:00
27 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Voila mon souci, en 1999, j'ai souscrit un pret personnel de 30 000 francs et me suis fais licenciée 2 mois après, donc l'assurance chomage inutile. Bref, en 2004, je dois passer au tribunal, je me rends au TGI de nogent afin de voir un avocat gratuit. Celui-ci après avoir vu les documents que je lui présentait, reconnait que le calcul des interets est frauduleux et me propose de me représenter sous aide juridictionnelle. Pour moi, c'est inespéré aussi j'accepte.
Il me représente au tribunal, me signifie par téléphone, que la dette à été recalculée et partagée 50/50 avec le co-emprunteur (séparés depuis 2000).
Ma situation ne s'étant pas améliorée, loin de là, je ne peux toujours pas payer.
Fevrier 2008, un huissier débarque pour noter le peu qu'il y a chez moi.

Après avoir ressorti tous mes papiers concernant cette affaire et m'être renseignée, je me suis rendu compte :
1/ Que les dates indiquées par la société de crédit pour me passer au tribunal sont falsifiées, afin que le délai de forclusion ne joue pas en ma faveur.
2/ Que l'avocat qui a accepté de me représenter n'est autre que l'avocat qui remplaçait l'avocat titulaire de la dite socièté de crédit.
Sachant que mon avocat est maintenant décédé.
Que puis-je faire ? Ai-je des recours ? n'y avait t'il pas conflit d'intêrets par rapport à l'avocat ?
En vous remerciant par avance des renseignements que vous voudrez bien m'apporter.

iisabelle

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gloran, Posté le 03/09/2009 à 16:13
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
- changer d'avocat (avez vous besoin qu'on vous le dise sur un forum ??),
- retrouvez VOS papiers prouvant les bonnes dates. Pour faire valoir une créance, la société ou huissier doit disposer d'une copie du contrat ou bon de commande signé de votre main.

Si les bonnes dates figurent, faites les valoir devant le juge. Pour un prêt à la consommation la prescription est de 2 ans depuis le dernier paiement non honoré (et non depuis la date du contrat) : attention à la subtilité. et à condition que la société de recouvrement n'ait pas lancé l'action en justice depuis : or, si un huissier intervient, c'est qu'il y a déjà un titre exécutoire.

Refaites nous le détail de façon plus précise : y a-t-il eu jugement ? quelle date ? quel verdict ? Sans ça, difficile de vous en dire plus.


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