Délai entre facture et prélèvement

Sujet vu 825 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 11:51
> Droit de la Consommation


zab, Alpes-Maritimes, Posté le 14/04/2010 à 11:51
1 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,
existe t'il un délai légal entre la facture émise et la date de son prélèvement ?
si oui de combien est il, et par quels textes est ce régit ?

Merci d'avance,

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