Délai entre facture et prélèvement / Consommation

Publié le 14/04/2010 Vu 1177 fois 0 Par zab

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le 14/04/2010 à 11:51

Bonjour,
existe t'il un délai légal entre la facture émise et la date de son prélèvement ?
si oui de combien est il, et par quels textes est ce régit ?

Merci d'avance,

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Délai entre facture et prélèvement

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