Dégats causés par des sous traitants

Sujet vu 869 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 10:31
> Droit de la Consommation


pi630, Essonne, Posté le 20/04/2011 à 10:31
3 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,

J'ai passé un contrat avec la société Probinord pour la réalisation d'un enrobé sur l'allée menant à mon pavillon.
Cette société à sous traité aupres de 2 entreprises une partie de ce chantier.
Lors des travaux, ces 2 entreprises ont endommagé mon portail et un pilier.
L'entreprise Probinord a demandé à ces 2 entreprises de contacter leurs assurances.
question :
La société Probinord doit elle prendre en charge les réparations puis se retourner contre ses 2 entreprises sous trantantes ou est-ce ces 2 entreprises qui doivent effectuer les travaux de réparation ?
Merci de m'indiquer les n° d'articles relatifs à votre réponse

Cordialement

M. Piccinin

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2011 à 12:04
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

vous ne connaissez que la société avec laquelle vous avez passé contrat.
Il faut la mettre en cause par LRAR lui demandant de procéder à réparations ou indemnisations.

A charge pour elle de se retourner éventuellement contre ses sous-traitants

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pi630, Essonne, Posté le 20/04/2011 à 14:01
3 message(s), Inscription le 20/04/2011
Je vous remercie pour votre réponse mais pourriez-vous me préciser les n° des articles concernés afin que je puisse argumenter ma demande ?
Avec mes remerciements

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2011 à 14:37
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
art 1382 et suivants du code civil

1384 " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre "

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pi630, Essonne, Posté le 20/04/2011 à 15:40
3 message(s), Inscription le 20/04/2011
Ce serait donc le code civil et non le code commerciale qui s'appliqerait dans ce cas ?
Cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2011 à 18:30
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Dans le cas de dommages causés, c'est le code civil qui s"applique

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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