Défaillance débiteur et actions contre cautions

Sujet vu 645 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/10 à 00:19
> Droit de la Consommation


JJFL, Loire, Posté le 10/11/2010 à 00:19
2 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,
En aout 2005, j'ai contracté un prêt études avec différé total de 2ans (initial) et été contraint de choisir des cautions solidaires. J'ai, de ma main, écris les mentions manuscrites obligatoires et ils ont signés. Le prêt a été accordé.
En juillet 2007, j'ai demandé un report d'1an des échéances : accepté. Je n'ai pas signé de nouvelle offre préalable, les cautions n'ont pas eu à faire un nouvel acte de cautionnement.
En aout 2008, j'ai commencé le remboursement du prêt + intérêts...
En octobre 2008 > chômage.
En mai 2009, un Juge m'a accordé une suspension d'1an de mes obligations au vu de ma situation en application du code L313-12 du C. Conso.
Fin mai 2010 > toujours au chômage, plus de solutions : je dépose un dossier de surendettement accepté le 10 juin.
23 juin, la banque me réclame le remboursement, ainsi qu'aux cautions.
12 juillet : déchéance du terme et exigibilité de la dette prononcé par la banque
Aout 2010 : fin de l'engagement des cautions (60mois) signifié dans l'acte de cautionnement original
fin octobre : assignation à moi et mes cautions d'avoir à comparaitre au TGI pour payer la dette (fin novembre!).

La nouvelle loi Lagarde du 1er novembre 2010 me protège contre les mesures exécutoires à mon encontre ; je cherche par tous les moyens de défendre mes cautions :

Question 1 : est ce que l'engagement des cautions est opposable compte tenu de la date de fin de leur engagement (10/08/2010) et de la date d'assignation à comparaitre (28/10/2010), où est ce la date de l'exigibilité de la dette (12/07/2010) qui prévaut?

Question 2 : le Juge peut-il déclaré une nullité d'engagement des cautions sur le fondement des art L313-7 et L313-8 C.Conso quant aux mentions manuscrites écrites de ma main?

Question 3 : le montant du cautionnement sur l'acte est écrit en lettres et non en chiffres. L'acte peut il être annulé de cette cause (art 1326 et 2292 C.Civ)?

Question 4 : le contrat de crédit a été renégocié en 2007. La novation n'a pas entrainé de nouvelle offre, ni de nouvel acte de cautionnement. Peut on appliquer l'art 1281 al.2 du C.Civ. qui consiste à libérer les cautions?

Je ne peux bénéficier de l'aide juridictionnelle suffisante, ni d'une consultation gratuite avec un avocat compte tenu de mes ressources.
Je vous remercie par avance de votre aide si précieuse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 03:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Question 1 : est ce que l'engagement des cautions est opposable compte tenu de la date de fin de leur engagement (10/08/2010) et de la date d'assignation à comparaitre (28/10/2010), où est ce la date de l'exigibilité de la dette (12/07/2010) qui prévaut?


L'engagement de caution jusqu'au 10 aout 2010 veut dire qu'ils sont caution des sommes que vous devez jusqu'à ce jour, mais pas des dettes contractées ensuite. Ensuite, c'est la prescription qui joue, et là, elle n'est pas acquise.

Citation :
Question 2 : le Juge peut-il déclaré une nullité d'engagement des cautions sur le fondement des art L313-7 et L313-8 C.Conso quant aux mentions manuscrites écrites de ma main?


Vous allez donc avouer avoir fait un faux en écriture et en avoir fait usage pour obtenir un pret, permettant à la banque de vous poursuivre au pénal.

En 2007, vous avez obtenu un report, pas un nouveau pret.

La consultation gratuite d'un avocat n'est, normalement, pas soumise à condition de ressources.

JJFL, Loire, Posté le 13/11/2010 à 09:42
2 message(s), Inscription le 09/11/2010
Merci de votre réponse mimi493,

En lien avec la question 2 : je préfère acquitter mes cautions plutôt qu'ils payent à ma place. Mais qu'est ce je risque au niveau pénal si la banque me poursuit?

En lien avec la question 4 : en mai 2007, un report d'échéance m'a été accordé par la banque, mais elle n'a pas fait de nouvelle offre, ni d'avenant au contrat. D'ailleurs, elle n'a pas fait signé un nouvel acte de cautionnement permettant de se protéger elle même. Nous n'avions donc aucune information sur la nouvelle dette, ni de nouveau tableau d'amortissement, puisqu'un report entraîne à l'issu, une augmentation du capital initial.
N'y a t-il pas novation au contrat initial?
Si la novation au sens de l'art 1281 du Code Civ ne peux être appliqué ici, quelle loi nous protège ?

Pour la consultation d'avocat gratuit, la maison des avocats m'a bien précisé l'absolue nécessité de ne pas dépasser un certain niveau de ressources...

Merci encore,


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