Decision justice suite a creance impayee

Sujet vu 619 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/13 à 13:11
> Droit de la Consommation


WEBWARRIOR, Morbihan, Posté le 10/04/2013 à 13:11
8 message(s), Inscription le 10/04/2013
bonjour
suite a des problemes de remboursement dossier credit un tribunal a rendu un jugement repute contradictoire et en premier ressort en faveur du creancier en date du 16/09/2002 pour faire executer ce jugement doit il obligatoirement etre revetu de la formule executoire et si oui delais pour apposition de celle ci sur le jugement . dans le cas contraire quel recours a ce creancier et puis je invoquer la forclusion . merci pour votre reponse

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pat76, Paris, Posté le 11/04/2013 à 18:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le jugement était susceptible d'appel et ne vous a pas été notifié dans les 6 mois qui ont suivi son prononcé?

Vous n'aviez jamais reçu de citation à comparaître?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

WEBWARRIOR, Morbihan, Posté le 11/04/2013 à 22:40
8 message(s), Inscription le 10/04/2013
j avais en 2002 un avocat qui m a representer le jugement n etait pas susceptible d appel j ai recu de la part de l avocat une copie de cette decision non revetu de la formule executoire je n ai recu aucune signification de ce jugement par huissier et cette societe n a plus donner signe de vie jusqu a ces derniers jours
merci de votre aide

pat76, Paris, Posté le 18/04/2013 à 15:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un huissier ne vous a jamais signifié le jugement depuis sa date de prononciation en 2002?

Tant que le jugement ne vous aura pas été signifié à personne par voie d'huissier, vous ne payez rien.

Vous pouvez éventuellement vérifier auprès du Greffe du Tribunal où a été prononcé le jugement si celui-ci n'est pas devenu caduque par le fait qu'il ne vous a jamais été signifié à personnedepuis son prononcé en date du 16 septembre 2002.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2013 à 21:07
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie de vente suite à un jugement rendu en juillet 2006 concernant une dette suite à un non remboursement de crédit mais je n'ai jamais reçu de citation à comparaître pour ce jugement ni par huissier ni par courrier recommandé. Que dois-je faire ? Merci d'avance pour votre réponse

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2013 à 21:08
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie de vente suite à un jugement rendu en juillet 2006 concernant une dette suite à un non remboursement de crédit mais je n'ai jamais reçu de citation à comparaître pour ce jugement ni par huissier ni par courrier recommandé. Que dois-je faire ? Merci d'avance pour votre réponse

amatjuris, Posté le 26/04/2013 à 22:59
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
avez-vous déménagé et si oui avez-vous fait votre changement d'adresse nécessaire ?
cdt

Tweety57, Haute-Garonne, Posté le 26/04/2013 à 23:49
12 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bsr,

Oui j'ai déménagé et fait mon transfert de courrier via la poste et transmis mes nouvelles coordonnées a tout le monde.
Même que j'avais fait un courrier (bien avant la date du soit disant jugement) à mon créancier sur la somme que je lui devais exactement en lui donnant ma nouvelle adresse pour qu'il puisse me répondre et je n'ai jamais eu de retour.
cdt

pat76, Paris, Posté le 02/05/2013 à 15:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Tweety

Allez au plus vite vous renseigner auprès du Tribunal d'instance ou de Grande Instance dont vous dépendez afin de savoir si un jugement a bien été pronocé contre vous en 2006.

Vérifiez s'il n'était pas susceptible d'appel car dans ce cas s'il ne vous a jamais été signifié à personne par un huissier, il sera devenu caduque.

Vous aviez écrit à votre créancier pour lui indiqué votre changement d'adresse par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre simple?

Vous aviez gardé une copie de la lettre?

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Chamfort


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