Dechéance du terme d'un contrat de crédit

Sujet vu 1838 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 16:05
> Droit de la Consommation


fredo, Nord, Posté le 20/02/2009 à 16:05
5 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,

une société de crédit à prononcer la déchéance du terme en janvier 2008 après 1 mensualité impayée sans nous laisser le temps de régulariser Suite à cela nous avons repris le versement de petite mensualités à partir d'avril 2008

A ce jour les mensualités impayées ont été régulariser auprès d'un huissier sans frais supplémentaires.

Nous avons adresser un courrier le 16/02/2009 à la société pour trouver un arrangement amiable

Sont-ils en droit de nous réclamer la totalité?

Cordialement

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2009 à 18:05
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,


En cas de mensualités impayées, la société peut, si c'est prévu dans l'acte de prêt, prononcer la déchéance du terme, et mettre fin au crédit avant la date prévue à l'origine.


Si la déchéance du terme est prononcée, c'est la totalité des sommes dues au titre du prêt (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités...) que la société est en droit de vous réclamer sans délai.

En effet, il serait bon de trouver un arrangement.

Cordialement

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Paula

fredo, Nord, Posté le 20/02/2009 à 18:27
5 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonsoir et merci Paula,

en fait nous avions envoyer un recommandé en avril 2008 avec un justificatif R.M.I et avions proposer de régler 50 euro par mois. Cette société n'avait jamais répondu ni négativement ni positivement. Depuis chaque mois nos versements sont efectuer régulièrement.

Pensez-vous que nous devrions consulter un avocat?

Cordialement

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2009 à 18:39
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Effectivement, vous avez, au Palais de Justice de votre ville, certainement des consultations gratuites d'Avocats.

Vous pouvez en consulter un.

Cordialement

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Paula

fredo, Nord, Posté le 20/02/2009 à 18:44
5 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonsoir,

si je ne me trompe pas lorsque la déchéance est prononcée nous ne pouvions plus régler par mensualités? cet organisme à toujours encaisser les mandats depuis près d'1 an n'ont-ils pas commis une erreur de plus aucune inscription au ficp n'a été effectuer

Cordialement

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 20/02/2009 à 18:57
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Voyez avec l'Avocat que vous voulez consulter.

La société vous a certainement menacé de la déchéance du terme.

Quoiqu'il en soit, si vous ne payez pas par mensualités, elle peut vous demander la totalité. Donc, je pense que c'est mieux comme ça. C'est un prêt qui vous a été accordé et il faut maintenant le rembourser.

Cordialement

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Paula


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