Date de livraison d'un véhicule

Sujet vu 429 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/07 à 16:15
> Droit de la Consommation


gommo_old, Posté le 18/07/2007 à 16:15
1 message(s), Inscription le 18/07/2007
Bonjour,
J'ai commandé une logan au magasin renault de brest au mois de mars. Il est indiqué sur le contrat qu'elle sera livrée pour le 27/07. Or apparament il y a du retard.
Dans le contrat il est indiqué:"L'établissement désigné livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le contrat. Le délai convenu sera, en cas d'évènement constituant une force majeure prolongé."
Si la voiture n'est pas livrée à la date indiquée (j'en ai besoin pour partir en vacances), que puis je demander? (pret d'un véhicule, dédommagement financier...
Merci d'avance

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Jurigaby, Posté le 18/07/2007 à 16:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Dans la mesure ou les délais ne sont pas respéctés, le Droit prévoit que vous pous pouvez demander la résolution de la vente et l'octroi de dommages et interêts si et seulement si, le retard n'est pas dû à un cas de force majeure.

Or, en l'éspèce, Renault semble se prévaloir d'une telle situation.

Dès lors, vous ne pouvez pas faire grand chose ni même réclamer quoi que ce soit.

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Cordialement.


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