Date de livraison dans un contrat d'achat

Sujet vu 213 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/13 à 15:52
> Droit de la Consommation


callau, Essonne, Posté le 31/07/2013 à 15:52
1 message(s), Inscription le 31/07/2013
Bonjour,
lorsqu'un contrat d'achat (en l'occurrence d'une valeur supérieure à 500 euros) comporte une date de livraison incomplète (seuls le mois et l'année sont précisés 08/2013), quelle est la date à partir de laquelle le contrat peut être annullé (si la prestation n'est pas fournie, bien sur) : fin aout + 7 jours, ou mi-aôut + 7 jours?
merci pour votre aide.

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