Dans quel cas peut-on se rétracter ?

Sujet vu 57802 fois - 33 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 29/07/08 à 11:10
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


coolover, Posté le 29/07/2008 à 11:10
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Le principe est que lorsqu'on achète un bien dans un magasin, on ne peut se rétracter.

Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants :
- Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation)
- Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation)
- Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation)
- Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation)
- Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances)
- Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation)
- Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989)
- Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail)
- Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple)

Dans tous autres cas, dès lors que vous avez conclu la vente, vous êtes tenu par votre engagement (Art. 1134, code civil) et vous ne pouvez pas revenir sur votre achat.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

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ENG, Posté le 25/09/2008 à 10:25
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Coolover,

Pour compléter votre information :
Il existe aussi un droit à rétractation pour :

* Le contrat pour les agences matrimoniales (ou courtage matrimonial)( article 6 § II loi du 23 Juin 1989) : 7 jours

* Le démarchage pour des produits financiers ( article L 341-16 du C. mon fin) : 14 jours Calendaires

* Le Contrat de Formation Professionnelle (article L 6353-3 et suivants du C. du Trav) : 10 jours

--
ENG
http://consodroit.fr

coolover, Posté le 26/09/2008 à 00:31
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Merci pour ces précisions ENG que j'ai rajouté à la liste :)

Petite précision suppplémentaire : il existe également un délai de rétractation allongé en cas de vente à distance de produits financiers, dont le délai de rétractation est également de 14 jours calendaires (Article L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation).

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paoma, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/04/2009 à 10:10
5 message(s), Inscription le 29/03/2009
Bonjour
Sinon la souscription d'une assurance voiture sur le net, ca rentre dans quel cadre ???
Merci d'avance

coolover, Posté le 04/04/2009 à 10:02
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Comme pour toutes les souscriptions de contrat via internet, cela rentre dans le cadre des ventes à distance. Les assurances sont donc également soumises au même régime de protection lorsque la conclusion du contrat se fait sans la présence physique simultanée du vendeur et de l'acheteur.

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paoma, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/04/2009 à 13:58
5 message(s), Inscription le 29/03/2009
Merci pour votre réponse
Mais le problème c'est que j'ai versé un acompte de 168€, est ce que je peux donc être remboursé ????

tito860, Vienne, Posté le 13/01/2011 à 11:25
1 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

Je vous expose mon problème. Le 26 décembre j'achète dans une enseigne Phone House un forfait clé 3G Orange pour 48 mois. Après quelques essais je me rends compte que ce n'est pas ce qu'il me faut. Le lendemain, j'appelle Phone House qui me dit d'appeler Orange, j'appelle Orange qui me dit que c'est Phone House qui peut annuler la souscription. Après 3 heures de téléphone et 60 km pour rien personne ne veut annuler ma souscription.

Le 28 décembre, j'envoies 2 recommandés en AR : 1 à Phone House l'autre à Orange pour faire annuler la souscription. A ce jour seul Phone House m'a répondu pour me dire que la vente est définitive car c'est une vente en magasin alors que la conseillère nous a dit que nous avions 7 jours pour annuler.

Si c'est une vente en magasin, les conditions de vente auraient dû nous être fournies? ce n'est pas le cas. Nous n'avons rien que notre parole contre celle de phone House.

Avez-vous une idée pour nous sortir de ce pétrain? et que dit la loi sur ce type de vente?

Merci pour votre aide.

coolover, Posté le 17/01/2011 à 09:46
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour tito.

Comme tu le vois, l'achat en magasin ne relève pas d'un des cas prévu par la loi pour bénéficier d'un délai de rétractation. Aussi, tu ne peux effectivement demander l'annulation de ton achat que pour un motif que la loi aurait prévu (non fonctionnement de l'appareil, appareil jamais reçu lorsqu'il doit être envoyé etc...).


Bien sûr, les conditions de vente doivent être fournies lors d'un achat. Cependant, cela ne change rien à ta situation car le fait qu'une vente n'est pas annulable en dehors des cas prévu par la loi n'a aps à être rappellé par les conditions de vente.
Typiquement, lorsque tu achète une baguette de pain, tu sais que tu n'as pas 7 jours pour la ramener alors même qu'aucune conditions générales ne t'a été fournie.
Aussi, conditions de vente ou non, tu ne peux pas revenir sur ton achat.

Par ailleurs, lors d'un achat, le consommateur signe souvent un bon de commande ou d'achat qui précise qu'il "reconnait avoir lu et accepté les conditions générales", même si ces dernières ne lui ont pas été fournies. Aussi, le vendeur peut se prévaloir de cette signature pour établir que les conditions de vente ont été données.

Enfin, les conditions générales sont souvent au dos du document signé ou de la facture, ce qui fait qu'il y a des chances que tu les aies.


Ainsi, il faut bien réfléchir avant d'acheter en magasin car en dehors des grandes enseignes qui propose des garanties "satisfait ou remboursé", toute vente est définitive....


P.S. : merci de créer un nouveau sujet lorsqu'il s'agit d'une question en lien avec cet article.

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pat76, Paris, Posté le 03/07/2011 à 16:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour à tous

Pour information, cet article paru dans le journal " Le Parisien du 25 juin2011:

UNION EUROPEENNE.

Bruxelles muscle le droit des consommateurs -

Une nouvelle Directive européenne soutenue par le député français Robert ROCHEFORT votée jeudi (23/06/2011), à une majorité de 615 voix contre 16, va changer en profondeur les habitudes de consommation. Notamment, il fait passer de 7 à 14 jours, le délai de rétractation en cas d'achat, en Europe, sur Internet, par téléphone ou en porte à porte (démarchage à domicile). Un délai qui court " après réception du bien". Voilà qui devrait susciter de vives réactions dans l'e-commerce.

Autres contraintes pour les commerçants: fournir aux consommateurs des informations exactes sur le prix total, les produits commandés et les coordonnées du commerçant (adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse e'mail).

Enfin, la directive prévoir un remboursement plus rapide en cas de rétractation pour ne pas dissuader le consommateur. Ce texte qui doit être valididé par le Conseil des Ministres européens le 11 juillet 2011, devra être appliqué dans un délai maximal de deux ans par les Etats membres de l'UE.

Affaire à suivre ...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

phil20, Hérault, Posté le 23/07/2011 à 06:39
26 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Le droit de rétractation s'applique aussi d'un achat en magasin si cet achat devra faire l'objet d'un démarchage à domicile.

Exemple : vous faites l'acquisition d'un ensemble cuisine dans un magasin et le métreur du dit-magasin devra se rendre à votre domicile pour prendre les mesures des murs de votre cusine.

Bien à Vous,

Phil20

eddy13, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/07/2011 à 16:38
1 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour ,

j'aimerai vous exposé mon litige avec une grande enseigne " Géant casino " , en effet le 15/06/11 j'ai acheter un IPAD 2 wifi + l'assurance complémentaire soit un totale 650 euros , l'appareil étant défectueux je le ramène à géant casino , après avoir suivi la procédure il décide de me faire un remplacement .

Juste la tout va bien ! les choses ce compliques quand je décide de changer de modèle, en rejoutant 120 euros je décide de prendre le ipad 2 wifi+3g 32 giga soit un totale de 711 euros , le produit n'étant plus disponible en magasin il décide de me faire un bon de commande datant du 23/06/11 , nous somme le 27/07/11 , c'est à dire à ce jour plus d'un mois aprés toujours pas de ipad 2 recu et pourtant payer ...

Voici mes 2 questions : Suis - je dans mes droits de réglamé un remboursement intégrale de la somme versé ?

Question 2 : Sont il dans l'obligation de mettre une date de livraison surtout pour un montant aussi élevée ?


Merci par avance pour vos réponse

mag, Haute-Garonne, Posté le 16/09/2011 à 22:20
2 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,
je me suis inscrit dans une salle de gym pour une durée d un an avec 45€ d adhesion, et 49€ mensuel. Sauf que j ai décider de rompre le contrat avant de commencer car ma vie de famille Fille de 18 mois et 5 ans, ainsi que la reprise du travail avec un poste a résponsabilité 9h-19h du lundi au vendredi. Le sport n'est pas compatible avec ma vie.

Le club me demande d'apporter un rib et de verser les montant meme si je fas rien.

Aujourd hui il me menace de passer au contentieux.. Je pense que pour contrat , j ai le droit a rétractation et surtout est proposer de leurs laissrer l argent verser.

AIDER MOI S IL VOUS PLAIT

merci

XIIIHeure, Haute-Garonne, Posté le 10/09/2012 à 09:47
8 message(s), Inscription le 09/09/2012
Bonjour,
Ce droit de rétractation s'applique t-il dans le cas d'objets personnalisés (polos brodés ) ?
J'ai exposé mon problème dans un autre sujet ( http://www.experatoo.com/vente-a-distance/systeme-taille-francais-vendeur_105398_1.htm) et je voudrais savoir si je peux recourir à ce moyen pour le régler.

Merci d'avance

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/09/2012 à 11:31
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Ce droit de rétractation s'applique t-il dans le cas d'objets personnalisés (polos brodés ) ?

Non, voir l'article L121-20-2 du code de la consommation :

Citation :
Article L121-20-2

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.



XIIIHeure, Haute-Garonne, Posté le 10/09/2012 à 13:44
8 message(s), Inscription le 09/09/2012
Merci pour votre réponse,
Je vais donc devoir trouver une autre solution

almarc, Posté le 03/10/2012 à 20:25
1 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour j'ai un autre cas à vous soumettre : nous avons acheté un televiseur chez MDA samedi dernier, en souscrivant un pret conso (cofidis). Or, en la branchant dimanche nous nous sommes aperçu que l ecran avait une tache. Le vendeur ne nous garantit pas l echange standard, mais la reparation par un technicien. Pouvons nous faire valoir un droit de retractation du pret conso, en leur restituant le televiseur? Cela annule t il la vente?

earthdream, Posté le 10/01/2013 à 16:33
1 message(s), Inscription le 10/01/2013
bonjour esque je peux me retracter j ai fais un achat sur internet 2 bons cadeaux pour 30 minutes de karting celui ci et valabe 1ans
Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l'échange du produit.
Cependant l'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

nikostephliam, Posté le 11/01/2013 à 21:07
1 message(s), Inscription le 11/01/2013
bonjour, je suis gerant d'un bar restaurant et j'ai eu la visite d'un commercial pour acheter un grill pour faire des panschettas.
j'ai signé, mais je viens de me rendre compte que ça allait me couter tres cher , et au dos du bon de commande il est marqué que je ne peux pas annuler ou me retracter! est-ce légal? puis-je tout de même me rétracter étant donné que la vente s'est faite sous la forme demarchage à domicile?
merci de répondre.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2013 à 16:10
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas vous rétracter car le droit de rétractation ne concerne pas les achats à titre professionnel.

cricri211, Posté le 03/03/2013 à 04:04
1 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonjour,


Voila mon problème j ai accepte sur internet un contrat de promotion et je souhaite me rétracter car je pense qu'il s'agit d'une arnaque on m'a poussée à acheter une prestation supplémentaire qui était soi disant obligatoire et qui ne l'était pas en fait (j'ai lu les conditions générales).

le délai de rétractation étant dépassé je ne sais pas quoi faire pour pouvoir annuler ce contrat qui me coute une certaine somme chaque mois.

Je n'ai aucune preuve de l'arnaque étant donné que tout cela a été dit au téléphone. que puis je faire?

J'imagine qu'un clic sur internet a la même valeur qu'une réelle signature sur un document?
merci

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2013 à 17:27
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
bonjour
pour cricri211

le délai de rétractation est passé.

en revanche le contrat passé est il légal ? un simple clic ne vaut pas signature ! On peut cliquer par erreur.

Si tu déclares ne jamais avoir souscrit ce contrat, ce sera à la partie adverse de prouver qu'un contrat a bien eu lieu.

Mais attention si tu as commencé à profiter du produit, car alors c'est bien que tu a eu l'intention d'avoir le produit.

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Cordialement,
Nohky

vinie37, Posté le 26/03/2013 à 11:16
2 message(s), Inscription le 26/03/2013
bonjour,
j'ai acheter une robe de mariee le 25/03/2013 et tout c'est accessoir pour somme de 998 euro j'aimerai me retracter puis-je faire merci de votre reponse

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 26/03/2013 à 11:24
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
en magasin, et encore plus si la robe est faite sur mesure, il n'est pas possible de se rétracter.

Maintenant vous pouvez expliquer ce qui vous arrive au marchand, il y a peut être moyen de s'entendre, den e pas tout payer, etc.

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Cordialement,
Nohky

vinie37, Posté le 26/03/2013 à 11:51
2 message(s), Inscription le 26/03/2013
c'est en magasin et j'ai payer la totalite de la robe

nohky, Seine-et-Marne, Posté le 26/03/2013 à 14:42
76 message(s), Inscription le 07/03/2013
Il n'y a alors rien à faire, désolé.

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Cordialement,
Nohky


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