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Dans quel cas peut-on se rétracter ?
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| coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434 |
Le 29/07/2008 11:10 |
| Le principe est que lorsqu'on achète un bien dans un magasin, on ne peut se rétracter.
Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants : - Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation) - Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation) - Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation) - Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation) - Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances) - Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation) - Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989) - Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail) - Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple) Dans tous autres cas, dès lors que vous avez conclu la vente, vous êtes tenu par votre engagement (Art. 1134, code civil) et vous ne pouvez pas revenir sur votre achat. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis Dernière modification : le 26/09/2008 00:35 |
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Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation > Vente à distance
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
| ENG Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 25/08/2008 Messages : 36 |
Le 25/09/2008 10:25 |
| Bonjour Coolover,
Pour compléter votre information : Il existe aussi un droit à rétractation pour : * Le contrat pour les agences matrimoniales (ou courtage matrimonial)( article 6 § II loi du 23 Juin 1989) : 7 jours * Le démarchage pour des produits financiers ( article L 341-16 du C. mon fin) : 14 jours Calendaires * Le Contrat de Formation Professionnelle (article L 6353-3 et suivants du C. du Trav) : 10 jours -- ENG http://consodroit.fr |
| coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434 |
Le 26/09/2008 00:31 |
| Merci pour ces précisions ENG que j'ai rajouté à la liste :)
Petite précision suppplémentaire : il existe également un délai de rétractation allongé en cas de vente à distance de produits financiers, dont le délai de rétractation est également de 14 jours calendaires (Article L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation). __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis |
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