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Dans quel cas peut-on se rétracter ?

coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 468

Vu 24391 fois Le 29/07/2008 11:10

Le principe est que lorsqu'on achète un bien dans un magasin, on ne peut se rétracter. Le droit de rétractation n'est prévu que dans les cas suivants : - Vente à distance (Art. L121-20, code de la consommation) - Démarchage à domicile (Art. 121-25, code de la consommation) - Souscription d'un crédit à la consommation (Art. L311-15, code de la consommation), sachant que si le crédit servait à financer un achat, la rétractation du crédit entraîne l'annulation de la vente (Art. L311-25, code de la consommation) - Achat d'un bien immobilier (Art. L271-1, code de la construction et de l'habitation) - Souscription d'une assurance-vie (Art. L132-5-1, code des assurances) - Démarchage ou vente à distance de produits financiers, le délai de rétractation étant alors de 14 jours calendaires (Art. L341-16 du code monétaire et financier et Art. L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation) - Contrat de courtage matrimonial (Article 6-II loi du 23 Juin 1989) - Contrat de Formation Professionnelle (Art. L6353-3 et suivants, code du travail) - Si le contrat prévoit expressément la possibilité de se rétracter (offre "satisfait ou remboursé" par exemple) Dans tous autres cas, dès lors que vous avez conclu la vente, vous êtes tenu par votre engagement (Art. 1134, code civil) et vous ne pouvez pas revenir sur votre achat. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis Dernière modification : le 26/09/2008 00:35

ENG Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 25/08/2008 Messages : 52

Le 25/09/2008 10:25

Bonjour Coolover, Pour compléter votre information : Il existe aussi un droit à rétractation pour : * Le contrat pour les agences matrimoniales (ou courtage matrimonial)( article 6 § II loi du 23 Juin 1989) : 7 jours * Le démarchage pour des produits financiers ( article L 341-16 du C. mon fin) : 14 jours Calendaires * Le Contrat de Formation Professionnelle (article L 6353-3 et suivants du C. du Trav) : 10 jours -- ENG http://consodroit.fr

coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 468

Le 26/09/2008 00:31

Merci pour ces précisions ENG que j'ai rajouté à la liste :) Petite précision suppplémentaire : il existe également un délai de rétractation allongé en cas de vente à distance de produits financiers, dont le délai de rétractation est également de 14 jours calendaires (Article L121-20-8 à L121-20-14, code de la consommation). __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

paoma Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/03/2009 Messages : 5	Ille-et-Vilaine, Le 03/04/2009 10:10
	Bonjour Sinon la souscription d'une assurance voiture sur le net, ca rentre dans quel cadre ??? Merci d'avance

coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 468

Le 04/04/2009 10:02

Comme pour toutes les souscriptions de contrat via internet, cela rentre dans le cadre des ventes à distance. Les assurances sont donc également soumises au même régime de protection lorsque la conclusion du contrat se fait sans la présence physique simultanée du vendeur et de l'acheteur. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

paoma Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/03/2009 Messages : 5	Ille-et-Vilaine, Le 04/04/2009 13:58
	Merci pour votre réponse Mais le problème c'est que j'ai versé un acompte de 168€, est ce que je peux donc être remboursé ????

tito860 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/01/2011 Messages : 1

Vienne, Le 13/01/2011 11:25

Bonjour, Je vous expose mon problème. Le 26 décembre j'achète dans une enseigne Phone House un forfait clé 3G Orange pour 48 mois. Après quelques essais je me rends compte que ce n'est pas ce qu'il me faut. Le lendemain, j'appelle Phone House qui me dit d'appeler Orange, j'appelle Orange qui me dit que c'est Phone House qui peut annuler la souscription. Après 3 heures de téléphone et 60 km pour rien personne ne veut annuler ma souscription. Le 28 décembre, j'envoies 2 recommandés en AR : 1 à Phone House l'autre à Orange pour faire annuler la souscription. A ce jour seul Phone House m'a répondu pour me dire que la vente est définitive car c'est une vente en magasin alors que la conseillère nous a dit que nous avions 7 jours pour annuler. Si c'est une vente en magasin, les conditions de vente auraient dû nous être fournies? ce n'est pas le cas. Nous n'avons rien que notre parole contre celle de phone House. Avez-vous une idée pour nous sortir de ce pétrain? et que dit la loi sur ce type de vente? Merci pour votre aide.

coolover Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 468

Le 17/01/2011 09:46

Bonjour tito. Comme tu le vois, l'achat en magasin ne relève pas d'un des cas prévu par la loi pour bénéficier d'un délai de rétractation. Aussi, tu ne peux effectivement demander l'annulation de ton achat que pour un motif que la loi aurait prévu (non fonctionnement de l'appareil, appareil jamais reçu lorsqu'il doit être envoyé etc...). Bien sûr, les conditions de vente doivent être fournies lors d'un achat. Cependant, cela ne change rien à ta situation car le fait qu'une vente n'est pas annulable en dehors des cas prévu par la loi n'a aps à être rappellé par les conditions de vente. Typiquement, lorsque tu achète une baguette de pain, tu sais que tu n'as pas 7 jours pour la ramener alors même qu'aucune conditions générales ne t'a été fournie. Aussi, conditions de vente ou non, tu ne peux pas revenir sur ton achat. Par ailleurs, lors d'un achat, le consommateur signe souvent un bon de commande ou d'achat qui précise qu'il "reconnait avoir lu et accepté les conditions générales", même si ces dernières ne lui ont pas été fournies. Aussi, le vendeur peut se prévaloir de cette signature pour établir que les conditions de vente ont été données. Enfin, les conditions générales sont souvent au dos du document signé ou de la facture, ce qui fait qu'il y a des chances que tu les aies. Ainsi, il faut bien réfléchir avant d'acheter en magasin car en dehors des grandes enseignes qui propose des garanties "satisfait ou remboursé", toute vente est définitive.... P.S. : merci de créer un nouveau sujet lorsqu'il s'agit d'une question en lien avec cet article. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 3071

Paris, Le 03/07/2011 16:26

Bonjour à tous Pour information, cet article paru dans le journal " Le Parisien du 25 juin2011: UNION EUROPEENNE. Bruxelles muscle le droit des consommateurs - Une nouvelle Directive européenne soutenue par le député français Robert ROCHEFORT votée jeudi (23/06/2011), à une majorité de 615 voix contre 16, va changer en profondeur les habitudes de consommation. Notamment, il fait passer de 7 à 14 jours, le délai de rétractation en cas d'achat, en Europe, sur Internet, par téléphone ou en porte à porte (démarchage à domicile). Un délai qui court " après réception du bien". Voilà qui devrait susciter de vives réactions dans l'e-commerce. Autres contraintes pour les commerçants: fournir aux consommateurs des informations exactes sur le prix total, les produits commandés et les coordonnées du commerçant (adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse e'mail). Enfin, la directive prévoir un remboursement plus rapide en cas de rétractation pour ne pas dissuader le consommateur. Ce texte qui doit être valididé par le Conseil des Ministres européens le 11 juillet 2011, devra être appliqué dans un délai maximal de deux ans par les Etats membres de l'UE. Affaire à suivre ...

phil20 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 20/07/2011 Messages : 26	Hérault, Le 23/07/2011 06:39
	Bonjour, Le droit de rétractation s'applique aussi d'un achat en magasin si cet achat devra faire l'objet d'un démarchage à domicile. Exemple : vous faites l'acquisition d'un ensemble cuisine dans un magasin et le métreur du dit-magasin devra se rendre à votre domicile pour prendre les mesures des murs de votre cusine. Bien à Vous, Phil20 Dernière modification : le 23/07/2011 06:40

eddy13 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/07/2011 Messages : 1

Bouches-du-Rhône, Le 27/07/2011 16:38

Bonjour , j'aimerai vous exposé mon litige avec une grande enseigne " Géant casino " , en effet le 15/06/11 j'ai acheter un IPAD 2 wifi + l'assurance complémentaire soit un totale 650 euros , l'appareil étant défectueux je le ramène à géant casino , après avoir suivi la procédure il décide de me faire un remplacement . Juste la tout va bien ! les choses ce compliques quand je décide de changer de modèle, en rejoutant 120 euros je décide de prendre le ipad 2 wifi+3g 32 giga soit un totale de 711 euros , le produit n'étant plus disponible en magasin il décide de me faire un bon de commande datant du 23/06/11 , nous somme le 27/07/11 , c'est à dire à ce jour plus d'un mois aprés toujours pas de ipad 2 recu et pourtant payer ... Voici mes 2 questions : Suis - je dans mes droits de réglamé un remboursement intégrale de la somme versé ? Question 2 : Sont il dans l'obligation de mettre une date de livraison surtout pour un montant aussi élevée ? Merci par avance pour vos réponse

mag Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/09/2011 Messages : 2

Haute-Garonne, Le 16/09/2011 22:20

Bonjour, je me suis inscrit dans une salle de gym pour une durée d un an avec 45€ d adhesion, et 49€ mensuel. Sauf que j ai décider de rompre le contrat avant de commencer car ma vie de famille Fille de 18 mois et 5 ans, ainsi que la reprise du travail avec un poste a résponsabilité 9h-19h du lundi au vendredi. Le sport n'est pas compatible avec ma vie. Le club me demande d'apporter un rib et de verser les montant meme si je fas rien. Aujourd hui il me menace de passer au contentieux.. Je pense que pour contrat , j ai le droit a rétractation et surtout est proposer de leurs laissrer l argent verser. AIDER MOI S IL VOUS PLAIT merci

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