Credit melangé coemprunteur

Sujet vu 283 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/11 à 12:00
> Droit de la Consommation


bofbof, Hérault, Posté le 20/12/2011 à 12:00
1 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,j ai souscrit il y a 5 ans un crédit à la consomation solidairement avec ma femme.Ce crédit a été mélangé avec d'autres et je me retrouve maintenant coempruteur du nouveau crédit sans jamais avoir donné mon accord.Voies de recours?

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amatjuris, Posté le 20/12/2011 à 13:12
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe il y a solidarité des époux dans les conditions de l'article du code civil ci-dessous:
Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

cdt

pat76, Paris, Posté le 20/12/2011 à 15:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne pouvez pas être co-emprunteur si vous n'avez pas signé l'offre préalable de crédit, à moins qu'une personne ait signé à votre place et fourni la copie recto-verso de votre carte d'identité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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