Crédit à l'insi de mon époux

Sujet vu 218 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 17:35
> Droit de la Consommation


louiseleb, Mayenne, Posté le 03/12/2012 à 17:35
1 message(s), Inscription le 03/12/2012
Bonjour
J'ai souscrit des contrats de prêts à l'insu de mon mari il vient d'apprendre l'existence des dettes car je lui avais tout caché quel recours a-t-il pour stopper les remboursement sachant que depuis quelques semaines je suis sous sauvegarde de justice

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amatjuris, Posté le 03/12/2012 à 17:46
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme vous êtes mariés et qu'il existe une solidarité entre époux, la communauté donc votre époux devra rembourser à moins de faire jouer le deuxième et troisième alinéa de l'article 220 du code civil reproduit ci-après.
Article 220

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

la sauvegarde de justice a-t-elle été prise avant ou après la souscription des crédits.

cdt


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