Credit contracté il y a 14 ans

Sujet vu 475 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/08 à 12:19
> Droit de la Consommation


abdè, Posté le 15/05/2008 à 12:19
1 message(s), Inscription le 15/05/2008
Il y a 14 ans j'ai contracté un crédit revolving chez COFINOGA que je n'ai pu rembourser (aujourd'hui je suis au RMI). Je les ai contacté il y a quelques mois pour connaitre le montant exacte (avec majoration); Je dois 2558 euro et je viens de recevoir une lettre d'huissier.
QUE DOIS JE FAIRE ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
gloran, Posté le 16/05/2008 à 00:24
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
NE RIEN PAYER !!!

En vertu de l'article L311-37 du code de la consommation, la dette de type crédit à la consommation est prescrite par 2 ans depuis le dernier paiement (ou la date de la créance si pas de paiement).

Si jamais vous payez, alors que la loi dit que vous ne devez plus rien, vous remettez à zéro le compteur.

Envoyez simplement un courrier en recommandé AR indiquant que, conformément à l'article L311-37 du code de la consommation, la dette qui vous est présentée est prescrite et que, en conséquence, vous ne devez plus rien.

Par contre, si la société de recouvrement vous harcèle, c'est du pénal, vous pourrez la mettre en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites, cf article sur wikipédia (dont je suis l'auteur :) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Article L311-37 du code de la consommation :
"
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]