Crédit à la consommation - délai de prescription
| fulvia0209 Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Vu 1439 fois Maine-et-Loire, Le 23/12/2011 23:25 |
| Bonjour,
j'ai contracté un crédit à la consommation en 2004-2005. En octobre 2006, j'ai reçu une lettre de cet organisme relance puis contentieux (difficulté à régler mon crédit suite à la perte de mon travail + changement de région...) d'un montant de 3500 euros au lieu des 1900 d'origine. j'ai reçu en novembre un avis de passage d'un huissier de justice que j'ai contacté le jour même en expliquant ma situation , que même s'il me prenait tout, y en aurait même pas pour 500 euros car j'étais sans travail, ni chômage ni même prestation de la CAF (eh oui c'est possible) avec un lit, canapé, il m'aurait juste pris la télé et mon vieil ordinateur. il m'a donc conseillé de voir directement avec l'organisme prêteur afin de trouver un arrangement. J'ai donc appelé l'organisme avec qui j'ai établi un échéancier allant de février 2007 à avril 2010 (par prélèvement). j'ai été prélevé donc tous les mois des sommes convenues (sauf 6 mois non consécutifs pour lesquels il y a eu un rejet de prélèvement) de février 2007 à avril 2009. Je n'ai eu aucun courrier de la part de cet organisme m'informant de la situation, à savoir pourquoi cet arrêt de prélèvement alors qu'il y avait encore 1200 euros à payer, je n'ai pas non plus chercher à les contacter. J'ai téléphoné à cet organisme en septembre-octobre 2011, pour un tout autre motif sans mémoire de cette histoire, ils ont voulu me passer quelqu'un suite aux sommes impayées, j'ai raccroché. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre d'un huissier me donnant RDV le 12 janvier 2012 pour trouver une solution afin de régler les sommes impayées avec des montant différents + des intérêts de retards, soit 600 euros à régler dont 300 pour les retards. Je n'ai pas contacté l'huissier car je ne sais pas s'il est réellement en droit de me les réclamer car 2 ans et demi se sont écoulés. Que dois-je faire ? Trouver un arrangement avec lui (donc pas de prescription), ou ne pas répondre car délai passé. Je ne voudrais pas être dans mon tort. Je précise qu'il n'y a eu aucune décision de justice jusqu'à maintenant (en tout cas pas à ma connaissance) Merci pour votre aide |
Classement : Droit de la consommation
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 20/01/2012 13:58 |
| Bonjour fulvial.
Pas de nouvelle, bonne nouvelle. Laissez du temps au temps, toujours garder un oeil ouvert face aux requins... Peut être que ce huissier va transmettre le dossier à un de ses confrères, cela arrive parfois. Ce dernier vous relancera dans quelque temps. Vous lui ferez alosr la même réponse qu'au précédent. tant qu'il n'y aura pas de titre exécutoire, aucune mesure de saisie ne pourra être prise contre vous. Pour obtenir un titre exécutoire il faudra obligatoirement une action en justice qui devra vous être notifiée. Mais, il serait étonnant que le huissier ou une société de recouvrement engage une telle action en sachant qu'un juge déclarera la dette forclose. Alors, bonne continuation et laissez le huissier se faire payer les frais chez le créancier. |
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 20/01/2012 15:59 |
| D'accord en tout cas merci de votre aide
|
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 16/04/2012 15:30 |
| a l'aide , je suis en panique.
un clerc d'huissier vient de sonner, et vient de me donner la copie d'un titre exécutoire de 2007, soit qu'en je payai. mais c'est depuis 2009 mon dernier prélévement (sans que je comprenne pourquoi d'ailleurs) et que je n'ai pas de nouvelle du créancier. |
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 16/04/2012 15:43 |
| le titre executoire date du 31 janvier 2007, mais j'en ai jamais eu connaissance, juste une injonction, les lettres habituelles, commandement de payer , et un avis de passage d'huisser, que j'ai aussitôt appelé et qui m'a conseille de voir directement avec les créanciers, car je n'avais rien de valeur.
chose que j'ai faite et j'ai trouvé un arrangement mais qui s'est arrete. Par contre je n'ai jamais eu de titre exécutoire de l'huissier. |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 16/04/2012 17:46 |
| Vous avez eu non non le titre exécutoire ?
Vous avez écrit qu'un clerc d'huissier venait de vous donner copie d'un TE de 2007 . En 2007, le jugement vous a t'il été signifié ? Avec un titre exécutoire datant de 2007, la prescription est de 30 ans (10 ans depuis 2008). __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 16/04/2012 18:04 |
| INJONCTION DE PAYER REQUETE A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL....
pourquoi n'en ai jamais eu connaissance avant. toute facon je viens de faire ma lettre au juge, je verrai bien |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 16/04/2012 18:32 |
| Pourquoi faire une lettre au Juge ? C'est complètemnet inutile !!!
Vous ne croyez tout de même pas qu'il va vous répondre ? Le Juge n'est plus du tout concerné par cette affaire ! Je vous ai demandé si le jugement vous a été signifié ? De toutes façons, le créancier a jusqu'en 2037 pour vous réclamer votre dette, il n'avait nullement l'obligation de vous en demander le remboursement en 2007 ! Cdt __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 16/04/2012 18:36 |
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 16/04/2012 19:24 |
| le clerc m'a apporté une signification d'injonction de payer, avec aggraffé un document tamponné par le tribunal en 2007 dont je n'avais aucune connaissance.
je ne comprends pas pourquoi ils ont attendu entre mon dernier prelevement en mars 2009 et le premier contact en aout 2011, 2 ans et demi pour faire quelque chose s'ils ont ce document du tribunal. il est noté sur la signification que je peux faire opposition dans un délai d'un mois, je verrai bien, si je dois payer alors je le ferai mais j'ai tout détaillé au juge, je verrai bien (je garde pas trop d'espoir) mais je trouve juste anormal de donner aucune trace de vie pendant 2 ans quand ils ont quelque chose du juge n'y a t il donc aucune obligation de signaler ce document dans un certain délai à la personne concernée ? |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 16/04/2012 19:32 |
| Vou ne m'avez toujours pas répondu : Je vous ai demandé si le jugement vous avait été signifié. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 16/04/2012 19:36 |
| si j ai repondu, j'ai dis tout ce que j 'ai.
apparemment il y a eu un document signé par le tribunal datant de janvier 2007 mais on ne me l a pas notifie, je precise que je n ai pas change d'adresse |
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 16/04/2012 19:40 |
| aujourd hui le clerc m a donné :
- signification d injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente - injonction de payer signé par le tribunal en janvier 2007 - fiche de signification je n'étais même pas au courant de cette décision, est ce normal ???? en 2007, un huissier a déposé un avis de passage dans ma boîte, j'ai pris contact avec lui et m'a orienté vers le créancier pour un échéancier. mais je n'ai rien provenant "signé" d'un tribunal auquel cas je m'en serai souvenu. |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 17/04/2012 08:05 |
| Vous avez tout dit !
"Je n'étais même aps au courant de cette décision"........ et...."en 2007, un huissier a déposé un avis de passage dans ma boîte"...... Vous étiez donc au courant, l'huissier étant saisi, qu'une procédure avait eu lieu. L'injonction de payer est présentée lorsque la dette n'est pas ou plus remboursée. Pour vous, le dernier prélèvement a eu lieu en 2009. L'huissier a donc jusqu'en 2037 pour vous présenter l'injonction de payer. Vous avez tout intérêt à régulariser votre situation dans les meillleurs délais si vous ne souhaitez pas être saisie (sasie sur salaire, saisie mobilière....). Il faut vous attendre à des frais supplémentaires que vous devrez égaleent régler. Cordialement. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 17/04/2012 09:04 |
| mais l huissier en 2007 ne m'a rien remis, ça c'est pas normal, ni même informée de cette décision
|
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 17/04/2012 11:26 |
| En 2007, il n'avait pas à vous remettre une injuionction de payer puisqu'à priori, vous payiez à ce moment là (dernier prélèvement en 2009)!!! __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| fulvia0209 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 10/08/2011 Messages : 27 |
Maine-et-Loire, Le 17/04/2012 13:04 |
| non, l'injonction a été signée le 31.01.07
l'huissier a juste déposé l'avis de passage. j'ai pris contact avec lui mais il ne m'a jamais mentionné la décision du tribunal. c'est mi février que je me suis arrangée avec mon créancier. de toute façon tout ce que l'huissier aurait pris aurait eu pour valeur moins de 500 euros. je venais d'arriver ici quelque mois avant , pas de travail pas d'assedic (manquait 2 jours) ni rmi car il fallait la décision du pole emploi mais eux avaient perdu mon dossier. c'est que fin février que j'ai commencé à percevoir un revenu. en attendant je vendais tout ce que je pouvais pour payer mon loyer qui était a taux plein (pas d'apl) car la caf se basait sur les revenus de juillet 2005 a juin 2006 et la j avais travailler en region parisienne mais démissionné en juillet 2006. honnetement, c'est pas la question que je refuse de payer, je paierai mais je trouve juste pas normal qu'aucun huissier ou autre personne ne m'est jamais signalé cette décision du tribunal. pourquoi 5 ans après. je parle pas de prescription, j ai bien compris les 30 ans. mais y a pas une loi ou un décret, quelque chose qui oblige la personne concernée d'être avisée en main propre ou recommandé ? c'est ça que je ne trouve pas normal. un avis de passage ne compte pas. jamais il a été fait mention du tribunal |
