Crédit à la consommation - délai de prescription

Sujet vu 3877 fois - 55 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 23/12/11 à 23:25
> Droit de la Consommation


fulvia0209, Maine-et-Loire, Posté le 23/12/2011 à 23:25
27 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,
j'ai contracté un crédit à la consommation en 2004-2005. En octobre 2006, j'ai reçu une lettre de cet organisme relance puis contentieux (difficulté à régler mon crédit suite à la perte de mon travail + changement de région...) d'un montant de 3500 euros au lieu des 1900 d'origine.
j'ai reçu en novembre un avis de passage d'un huissier de justice que j'ai contacté le jour même en expliquant ma situation , que même s'il me prenait tout, y en aurait même pas pour 500 euros car j'étais sans travail, ni chômage ni même prestation de la CAF (eh oui c'est possible) avec un lit, canapé, il m'aurait juste pris la télé et mon vieil ordinateur. il m'a donc conseillé de voir directement avec l'organisme prêteur afin de trouver un arrangement.
J'ai donc appelé l'organisme avec qui j'ai établi un échéancier allant de février 2007 à avril 2010 (par prélèvement).
j'ai été prélevé donc tous les mois des sommes convenues (sauf 6 mois non consécutifs pour lesquels il y a eu un rejet de prélèvement) de février 2007 à avril 2009.
Je n'ai eu aucun courrier de la part de cet organisme m'informant de la situation, à savoir pourquoi cet arrêt de prélèvement alors qu'il y avait encore 1200 euros à payer, je n'ai pas non plus chercher à les contacter.
J'ai téléphoné à cet organisme en septembre-octobre 2011, pour un tout autre motif sans mémoire de cette histoire, ils ont voulu me passer quelqu'un suite aux sommes impayées, j'ai raccroché.
Aujourd'hui j'ai reçu une lettre d'un huissier me donnant RDV le 12 janvier 2012 pour trouver une solution afin de régler les sommes impayées avec des montant différents + des intérêts de retards, soit 600 euros à régler dont 300 pour les retards.
Je n'ai pas contacté l'huissier car je ne sais pas s'il est réellement en droit de me les réclamer car 2 ans et demi se sont écoulés.
Que dois-je faire ?
Trouver un arrangement avec lui (donc pas de prescription), ou ne pas répondre car délai passé.
Je ne voudrais pas être dans mon tort. Je précise qu'il n'y a eu aucune décision de justice jusqu'à maintenant (en tout cas pas à ma connaissance)
Merci pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 25/12/2011 à 09:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quand date exactement le dernier impayé?

Si il a plus de 2 ans et que la société de crédit n'a engagé aucune action en justice, il a forclusion.

Si le huissier vous relance, revenez sur le forum. Mais surtout, ne faites aucun versement.

Nous vous communiquerons les textes de loi à opposer à la société de recouvrement et au huissier.

Si un huissier ce présente chez vous, demandez lui de vous présenter sa carte professionnelle. Il ne pourra pas refuser de vous la montrer. En cas de refus de sa part, vous erez en droit de ne pas accepter les documents qu'il voudra vous remettre et de le laisser entrer chez vous.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fulvia0209, Maine-et-Loire, Posté le 25/12/2011 à 11:48
27 message(s), Inscription le 10/08/2011
Le dernier paiement date de avril 2009, je n ai eu plus aucun prélèvement depuis cette date alor qu' il restait un an sur l'échéancier , les impayés étaient. avant mars 2009.
quant. à l' huissier, j'ai eu une simple lettre (pas en recommandé ). comme le délai est passé ,est ce que je dois répondre à l'huissier en lui disant qu'il y a prescription,ou est ce que j'ignore ses courriers et surtout s'il se présente,dois-je lui ouvrir, le laisser entrer et prendre les papiers qu'il me donnera alors que de mai 2009 à décembre 2011, 2 ans sont passés.

pat76, Paris, Posté le 26/12/2011 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Inutile pour vous d'avoir des frais de timbre, la lettre du huissier est une lettre simple, donc vous n'avez rien reçu.

Le dernier impayé ayant plus de deux ans, si aucune action en justice n'a été faite depuis moins de deux ans , il y a forclusion.

Sans titre exécutoire émis par un juge aucun huissier ne pourra rien faire.

Pour l'instant rester serein et laisser le huissier avoir des frais de timbres. En cas de lettre recommandée avec avis de réception, revenez sur le forum où nous vous indiquerons les textes de loi à opposer au créancier.

Je vous le répète, si aucune action en justice n'a jamais été faites, la dette est forclose.

Si il y a eu une action en justice, le créancier devra la prouver en produisant un titre exécutoire émis par un juge.

Si le huissier était en possession d'un tel titre, vous auriez eu autre chose qu'une lettre simple.

Donc, pas de panique et laisser venir la suite en toute tranquillité.

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Chamfort

Marion2, Posté le 26/12/2011 à 17:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
fluvia,


Lisez dans ce forum,il y a de très nombreux posts concernant les prescriptions de créances, les rappels par des agences de recouvrements, les faux huissiers commandités par ces agences de recouvrements, etc....

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ju49, Maine-et-Loire, Posté le 27/12/2011 à 15:16
15 message(s), Inscription le 27/12/2011
J'ai le même souci que vous, le dernier impayé date de plus de 2 ans et je n'ai jamais reçu de quoi comparaître en justice ou quoi que ce fut, et je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier que je n'ai jamais entendu parler... Me menaçant chaque jours de saisir mon lit, ma table à quelque jours de la nouvelle année. car tout le reste est encastré dans les murs je suis à bout...

J'ai fait appel à une assistance social qui refuse tout bonnement de m'aider.

pat76, Paris, Posté le 27/12/2011 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour ju49

Vous vérifier déjà sur l'enveloppe du huissier ou sa lettre si il est bien de votre département.

Ensuite, comme indiqué à maintes reprises sur ce forum, une lettre simple n'a pas de valauer juridique. Donc vous n'avez rien reçu le huissier devra prouver l'envoi de cette lettre et que le destinataire l'a bien reçue. Comme il n'y a aps d'accusé de réception, vous n'avez reçu aucune lettre.

Ensuite, sans titre exécutoire émis par un juge, le huissier ne pourra pas vous saisir.

Quel est le montant de la créance au principal. Sans titre exécutoire les frais sont à la charge du créancier.

De quand date exactement le dernier impayé. Si il n'y a jamais eu d'action en justice depuis moins de deux ans, la dette est forclose.

Donc, pour l'instant ne vous faites pas de soucis et lorsque vous recevrez une lettre recommandée, revenez sur le forum où vous seront communiqueé les textes de loi à opposer au huissier et au créancier.

Pour l'instant vous n'êtes pas informé d'une demande de paiement. De plus, je suppose que la lettre de ce huissier a été affranchie en tarif lent.

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Chamfort

ju49, Maine-et-Loire, Posté le 27/12/2011 à 21:45
15 message(s), Inscription le 27/12/2011
Et ses menaces dois-je les prendre au sérieux? Car me prendre mon lit et ma table, je vais faire manger mes invités sur quoi? j'ai écrit au greffe mais pas de réponse de sa part...

fulvia0209, Maine-et-Loire, Posté le 27/12/2011 à 22:50
27 message(s), Inscription le 10/08/2011
Il me semble que le lit et la table font partie de meubles qu'un huissier n'a pas le droit de saisir,il doit laisser ce qui est le minimum vital, contrairement a la tv et ordi

ju49, Maine-et-Loire, Posté le 27/12/2011 à 23:40
15 message(s), Inscription le 27/12/2011
L'ordinateur est protégé par un mot de passe et le clavier il manque des touches en clair il est très vieux. il va rien en tirée avec cet ordinateur et mes meubles aussi sont vieux...

pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 12:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour ju49


Vous avez reçu un commandement à payer de la part du huissier en lettre recommandée ou rermis en main propre?

Le huissier est de votre département?

Vous pouvez prendre contact avec le juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Ensuite, vous pouvez également vous renseigner si un jugement a été prononcé contre vous au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont vous dépendez.

Sans titre exécutoire, le huissier ne peut rien vous saisir. Si il veut procéder à une saisie conservatoire il faudra qu'il dépose une requête auprès du juge de l'exécution et pour oobtenir l'ordonnance de la saisie conservatoire il faudra qu'il est en main un titre exécutoire que lui demandera le juge de l'exécution.

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Chamfort

fulvia0209, Maine-et-Loire, Posté le 28/12/2011 à 13:22
27 message(s), Inscription le 10/08/2011
si j'ai bien compris, le titre exécutoire ne doit pas dépasser le délai de 2 ans depuis le dernier impayé ???
ou bien peut-il le demander quand bon lui chante ? soit plus de 2 ans après

ju49, Maine-et-Loire, Posté le 28/12/2011 à 15:47
15 message(s), Inscription le 27/12/2011
ça fait plus de 4 ans, il l'a donné en main propre, j'ai appelé un conseillé juridique ce matin et il m'a dit d'appelé le tribunal de grande instance qu'il y aurait fallu un jugement dans le maine et loire car ça vient de l'oise et que ce n'était plus valable. J'essaie de joindre la grande instance mais personne je persiste!!

pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 16:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Ju49

Vous avez obligatoirement une copie du titre exécutoire et vous savez donc quel est le tribunal qui a prononcé le jugement.

Vous avez vérifié que le huissier est bien de votre département. Vous lui avez demandé de vous montrer sa carte ptofessionnelle?

Je vous conseille de vous déranger au Tribunal avec les documents que l'on vous a remis.

Si la requête en injonction de payer ou le jugement ont plus de 6 mois, il y a caducité de l'acte.

Vous avez habité dans l'Oise?

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Chamfort

ju49, Maine-et-Loire, Posté le 28/12/2011 à 16:23
15 message(s), Inscription le 27/12/2011
c'était pas l'huissier en personne mais son "larbin" quelqu'un qui se dérange à sa place, je l'ai pas fait rentré! y a jamais eu de jugement si y a eu une je suis pas au courant... oui ca a plus de 6 mois ça fait 4 ans...

pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 16:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez bien fait de ne pas le laissez entrer car rien ne prouve que c'était un clerc de huissier assermenté si il ne vous a pas montré sa carte professionnelle.

Il vous a donné des documents?

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Chamfort

ju49, Maine-et-Loire, Posté le 28/12/2011 à 17:14
15 message(s), Inscription le 27/12/2011
J'ai réussi à avoir le tribunal de grande instance y a 12 minutes, de Senlis, ils sont même pas au courant qu'un l'huissier vient me saisir mes meubles... ils ont même dit que c'était du passé... Que dois-je faire dans ces cas là? Il m'a juste donné un papier de quoi que j'étais saisi...

edit: ET le commissaire priseur n'existe même pas??? ni sur le net, ni dans le bottin... et le tribunal de grande instance ne le connaissent pas non plus !!

pat76, Paris, Posté le 28/12/2011 à 18:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Ju49

Allez au commissariat faire une main courante. Prenez les documents qui vous ont été remis.

Vous avez les coordonnées du huissier cela permettra de faire des recherches?

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fulvia0209, Maine-et-Loire, Posté le 28/12/2011 à 21:39
27 message(s), Inscription le 10/08/2011
Pat76
Dans mon cas est ce que le titre exécutoire doit avoi un délai ou pas,dernier paiement en avril 2009,rien depuis et lettre non recommnde en decembre 2011, est ce qu il peut encore avoir un titre ou est ce qu le delai est passé

pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 12:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour fulvia

Si votre dernier impayé date du mois d'avril 2009 et que la société de crédit n'a pas depuis avril 2009 engagé une action en justice votre dette est forclose comme l'indique l'article L 311-52 du Code de la Consommation.

Si, la société de crédit avait déposé une requête en injonction de payer ou si il y a eu un jugement, chacun de ces actes devait vous être signifié à persdonne par voie de huissier dans les 6 mois de la date de leur prononcé.

Si cela n'a pas été fait, les actes sont caduques.

Donc, la première chose à faire est de réclamer une copie du titre exécutoire à la société de crédit ou au huissier qui vous réclame le paiement de votre dette.

Si aucune action en justice n'a été faite entre avril 2009 et avril 2011, votre dette est forclose.

Donc, ne payez rien avant d'avoir vu la copie du titre exécutoire, pas un seul centime d'euro.

Revenez sur le forum si il y a une insistance de votre créancier dans sa demande de paiement, nous vous indiquerons la manière de lui répondre et les textes de loi à lui opposer.

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fulvia0209, Maine-et-Loire, Posté le 29/12/2011 à 13:38
27 message(s), Inscription le 10/08/2011
Pat76,

pouvez vous me dire enfin de compte si je dois :

- aller au RDV au cabinet de l'huissier (comme écrit dans sa lettre RDV le 12.01.12), pour demander la copie du titre exécutoire, ou
- ignorer sa convocation, ou
- demander la copie du titre exécutoire par courrier (recommandé)

pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 14:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Fluvia

L'étude du huissier est située dans votre département oui ou non.

Selon votre réponse, je vous indiquerai ce que vous devrez faire.

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fulvia0209, Maine-et-Loire, Posté le 29/12/2011 à 14:09
27 message(s), Inscription le 10/08/2011
oui

ju49, Maine-et-Loire, Posté le 29/12/2011 à 14:12
15 message(s), Inscription le 27/12/2011
Et bien merci d'avoir répondu à tout mes doute et de m'avoir aidée. Le problème est résolu, car c'était aujourd'hui à 14h pile que l'huissier devait venir me saisir. Après avoir parler avec le tribunal de grande instance, une assistante social m'a appelé me disant une bonne nouvelle: C'était finit! tout est rentré dans l'ordre maintenant. parce que c'était vraiment étrange que personne n'était au courant.

pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 14:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc, vous y allez et vous demandez à voir la copie du titre exécutoire émis par un juge. Si il n'y a rien, vous ne signez aucun document, vous ne payez rien et vous dites que vous allez prendre contact avec le Juge de l'Exécution si l'on vous menace de saisie.

Sans titre exécutoire, le huissier agi comme une société de recouvrement donc, vous n'avez aucun frais à lui payer et vous n'avez pas à reconnaître la dette si il n'y a eu aucune requête en injonction de payer ou de jugement entre le mois d'avril 2009 et le mois d'avril 2011.

Par ailleurs, vous demanderez au huissier de vous montrer le document par lequel il a été mandaté par la société de recouvrement ou la société de crédit pour procéder au recouvrement de l'éventuelle dette dont vous seriez redevable.

Il devra avoir également une copie du contrat de crédit établi à votre nom.

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Chamfort


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