Credit a la consomation non payer

Sujet vu 1180 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 16:50
> Droit de la Consommation


nono02, Aisne, Posté le 28/08/2009 à 16:50
1 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,
suite a un courrier que j ai reçu par NEUILLY CONTENTIEUX me demandant de réglé une dette datant de 2000 pour un crédit a la consommation il me harcèle au téléphone il me menace et il y a aucune décision de justice il me demande de réglé cette somme en totalité sans arrangement et sans délai quel droit je peu avoir et ont il le droit de me réclamer cette somme merci de me répondre et pour information il n y a pas de décision de justice il y a juste le service contentieux qui ma contacter

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gloran, Posté le 29/08/2009 à 01:11
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
On ne comprend pas la moitié de ce que vous écrivez. Pour qu'on vous aide, faites l'effort d'écrire en français. Passent les fautes d'orthographe, mais même lue phonétiquement votre texte est à la limite de l'incompréhensible : relisez vous diantre !

Pour répondre à la question :
- vous parlez d'un prêt à la consommation, puis "d'autres affaires". Vous voulez qu'on vous réponde sur quoi exactement ?
- admettons que votre question porte exclusivement sur le prêt à la consommation que vous mentionnez. Y-a-t-il eu une décision de justice concernant ce prêt, un titre exécutoire à votre encontre ?

Pour faire simple :
Concernant un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas lancé l'affaire en justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée. Ainsi, si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier ne vous a toujours pas attaqué en justice, c'est fini il ne peut plus rien vous réclamer, il y a prescription conformément à l'article L311-37 du code de la consommation.
Par contre, si un titre exécutoire (après décision d'un juge donc) a été émis, celui-ci est valable dix ans après quoi il y a aussi prescription.

Si la dette est prescripte, renvoyez un courrier en recommandé avec avis de réception (obligatoirement, car fera foi juridiquement) au créancier lui indiquant que la créance qu'il réclame est prescrite en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation et qu'en conséquence vous ne lui devez plus rien.

Cordialement


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