Crédit conso et validité titre exécutoire

Sujet vu 403 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 21:39
> Droit de la Consommation


Sandyy, Bas-Rhin, Posté le 17/01/2013 à 21:39
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bonsoir,

Je me tourne vers vous ce soir pour avoir quelques informations concernant ma situation:
J'ai été contactée par une société de recouvrement de crédit, concernant un crédit Cof...s qui resterait impayé.
J'ai été harcelée par courriers simples, auxquels je n'ai pas répondu. J'ai eu plusieurs coups de fils aussi, et hier cette société a contacté un de mes voisins pour lui demander de me transmettre qu'on cherchait à me joindre.
J'ai les ai immédiatement appelés en les menaçant de porter plainte s'ils continuaient de telles pratiques, et que je voulais une copie du contrat de prêt Cof...s car je n'ai aucun document en ma possession.

Donc aujourd'hui, arrive le courrier de cette société de recouvrement, accompagné d'un titre exécutoire datant de 2002.

J'ai lu sur le net des informations contradictoires concernant la validité de ce titre exécutoire, on parle d'un délai de prescription de 10 ans ou de 30 ans...
Je souhaiterai donc que l'on éclaire ma lanterne afin que je sache quoi faire vis à vis de cette société...
Je précise que rien n'a été réglé concernant cette dette depuis plusieurs années, il n'y a jamais eu de suite suite à ce titre exécutoire.

Je vous remercie

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amatjuris, Posté le 17/01/2013 à 22:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
êtes-vous sur qu'il s'agit d'un jugement vous condamnant à payer et non d'une simple demande car en principe l'exécution d'un jugement est faite par un huissier et non par une société de recouvrement et vous auriez été informé d'une procédure devant un tribunal.
un jugement était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis donc prescription en 2018.
mais je répète que cela soit vraiment un jugement rendu par un tribunal.
vous pouvez demander confirmation au greffe du tribunal.
cdt
cdt

Sandyy, Bas-Rhin, Posté le 18/01/2013 à 01:00
2 message(s), Inscription le 17/01/2013
Merci pour votre réponse rapide :)

Le document que j'ai est une "requête à Mr le Président du Tribunal". Au bas de cette feuille, il y a un coupon intitulé "ordonnance" qui semble rempli par un Greffier et qui stipule que le Tribunal nous enjoint (mon ex mari et moi en fait) de payer la somme au demandeur.

En parallèle, j'ai reçu un document (juste une seule feuille) intitulée "titre exécutoire" sur laquelle il n'y a que quelques lignes et qui dit que:
- "la république française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, etc etc"
- "En foi de quoi, le Greffier soussigné a apposé la présente formule exécutoire sur l'ordonnance qui précède en l'absence d’opposition du débiteur dans le mois de signification de cette ordonnance"

IL serait donc valable 30 ans?! Malgré le fait qu'il n'y eu ni aucune poursuite, ni aucun règlement depuis?


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