Crdit non remboursé, ficp, remboursement

Sujet vu 507 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 17:13
> Droit de la Consommation


Hera92, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 17:13
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,

Ayant contracté un emprunt en 2006, j'ai été en défaillance de paiement en 2008. Inscription au FICP en 2009, puis procédures avec huissiers, auxquelles je n'ai jamais répondues. J'ai reçu en 2010 une signification d'Injonction de payer exécutoire avec commandement de saisie vente, qui n'a débouchée sur rien du tout... pas de saisie-vente (je ne possédais rien de valeur), ni de saisie sur compte, rien du tout. Ensuite j'ai reçu 2 courriers de l'huissier pour négocier, avec remise des intérêts de retards, mais à l'époque j'étais toujours au plus bas, et je n'ai jamais donné suite.
Aujourd'hui ma situation a changée, je suis marié, je viens de toucher un héritage, et souhaite régler ma dette pour ne plus être FICP.
A qui dois-je m'adresser pour payer ? au cabinet d'huissier ou directement au créancier ? Et puis je négocier la remise des intérêts et autres frais puisque je règle l'intégralité ?
Merci par avance pour votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 17:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez reçu une signification en injonction de payer par un huissier.

il vous l'avait remise en main propre contre signature?

vous n'aviez pas fait opposition à cette ordonnance en injonction de payer émise par un juge?

Le Juge du Tribunal d'Instance qui avait émis cet ordonnance en injonction de payer était du Tribunal d'Instance dont vous dépendiez en 2010?

vous aviez déménagé en le moment où vous avez eu le crédit et le moment où vous a été signifiée l'ordonnance en injonction de payer?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Hera92, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 17:30
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,
Merci pour réponse rapide.

Non je n'avais rien signé étant absent, sur l'avis la case "La copie de l'acte n'a pu être remise ce jour à votre domicile..." est cochée

Hera92, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 17:32
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
Non je n'avais pas fait d'opposition
Oui pour le TI
Et non je n'avais pas déménagé entre temps (mais maintenant oui en dans le même département)

Hera92, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 17:33
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
Par ailleurs je peux préciser que l'organisme de crédit est Sogefinancement, et je suis à la Société Générale depuis toujours (et encore maintenant)

pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 17:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour


L'ordonnance en injonction de payer ne vous a jamais été signifiée à personne parce vous étiez absent.

Vous ne vous êtes jamais déplacé à l'étude du huissier pour vous la faire signifier?

Vous aviez reçu une copie par courrier simple ou par lettre recommandée?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Hera92, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 17:47
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
Non je ne me suis jamais déplacé à l'étude, la copie a été déposée directement dans ma boite aux lettres, donc on peut dire par courrier simple

pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 18:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonne nouvelle pour vous, vous n'avez rien reçu pusique vous n'avez pas signé l'acte de la signification et encore moins un accusé de réception d'une lettre recommandée et comme l'ordonnance en injonction de payer ne vous a jamais été signifiée à personne le délai de forclusion a continué de courir.

Aujourd'hui, vous n'avez rien à payer votre dette est forclose.

Si il prenait l'envie à une société de recouvrement qui aurait racheté la créance de vous en réclamer le paiement, vous pourrez l'envoyer promener;

Article 1411 du Code de Procédure Civile:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnace portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 novembre 2009; JCP 2010, page 546, n° 9:

" Si la présentation d'une requête en injonction de payer n'interrompt pas les délai pour agir, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L 311-37 du Code la Consommation (L 311-52 nouveau)."

Comme vous n'avez jamais signé l'acte de signification, le délai de prescription (forclusionà à continuer de courir.

Votre dernier impayé ayant plus de 2 ans, la dette est aujourd'hui forclose, pusique l'ordonnance en injonction de payer ne vous ayant pas été signifiée c'est comme si, le créancier n'avait jamais engagé de procédure en justice contre vous.

Vous pouvez vous renseignez auprus de la Banque de France si vous êtes toujours inscrit au FICP et auprès du Tribunal d'Instance qui avait émis l'ordonnace en injonction de payer si une décision de justice a été prise contre vous.

Il est étrange qu'un huissier est mal fait son travail...

Il devait au moins vous laissez un message vous invitant à venir à son étude retirer un acte vous concernant et vous envoyez la copie de l'ordonnace en injonction de payer par lettre recommandée avec avis de réception.

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Chamfort

Hera92, Hauts-de-Seine, Posté le 18/10/2012 à 18:19
6 message(s), Inscription le 18/10/2012
Je ne me suis jamais rendu à l'étude.
PAr contre, il est possible que j'ai reçu un RAR sans avoir été le chercher, ayant eu des périodes d'absence de mon domicile à cette époque.
J'ai été à la Banque de France il y a 1 mois et je suis toujours fiché jusqu'en 2014.
C'est pourquoi, ayant touché cet héritage, je voulais honorer ma dette pour me faire déficher, car sinon comment faire ? je ne souhaite pas attendre jusqu'en 2014.

pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 18:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Alors, voyez avec l'étude du huissier qui vous avait déposé la copie de l'ordonnance en injonction de payer.

c'est un huissier de votre département obligatoirement peut être de la ville où vous habitiez avant le déménagement.

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Chamfort


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