Cours musique non effectues pas rembourse

Sujet vu 199 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/13 à 08:39
> Droit de la Consommation


lereydagneou, Var, Posté le 03/07/2013 à 08:39
1 message(s), Inscription le 03/07/2013
bonjour
Mon epouse c'est inscrit pour l'annee a un cours de musique (clavier). elle a paye pour l'annee (3 cheques pris chaque trimestre).
elle n'a pris aucun cours le dernier trimestre,elle a meme prevenu debut avril.
l'ecole de musique rhapsody ne veut pas la remboursee pretextant le fait qu'il faut les prevenir plus d'un mois avant. il y a t il un recours legal merci

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moisse, Vendée, Posté le 03/07/2013 à 08:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Vu d'ici l'école n'a aucune obligation de remboursement même avec un avis d'absence 1 mois à l'avance.
Attention à l'existence de plusieurs chèques.
Un chèque est un instrument de paiement dont la provision doit exister à l'émission, et qui est encaissable dès la création quelque soit la date de celle-ci, sachant que anti/post datage sont interdits et n'ont guère d'influence lors de la remise à l'encaissement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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