Copie altérée intentionnellement par la banque

Sujet vu 624 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/09 à 12:35
> Droit de la Consommation


RBouteille, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/11/2009 à 12:35
1 message(s), Inscription le 15/11/2009
Bonjour,

Les faits:
Je suis le tuteur légal de ma mère qui détient 3 contrats d'assurance vie auprès de la BNP Paribas. En 2008 j'ai demandé au juge des tutelles de pouvoir effectuer d'une part un rachat partiel et d'autre part un arbitrage vers un fonds euro des 3 contrats. En effet, les contrats de ma mère étaient libellés en UC (actions) ce qui à mes yeux constituait un risque important.
Le juge m'a transmis 2 ordonnances, une autorisant le rachat partiel, l'autre autorisant la sécurisation des contrats vers un fonds euro.
Le 16/07/2008 après avoir contacté la directrice, je lui ai transmis par fax les 2 ordonnances comme elle me l'a demandé. L'ordonnance de rachat a bien été exécutée, mais pas celle d'arbitrage occasionnant un préjudice considérable à ma mère (plus de 55 000 euros à ce jour). Quand je me suis aperçu de l'oubli j'ai contacté la banque à qui j'ai remis l'accusé d'envoi de mon fax sur lequel figure l'ordonnance d'arbitrage non exécutée avec les indications techniques de l'envoi (N° emetteur, N° recepteur, date, heure, durée, statut ok, nbre de pages). La banque m'a indiqué oralement (je détiens les enregistrements de nos conversations téléphoniques) que mon fax était bien présent dans le dossier de ma mère et admis l'oubli. Elle a été d'accord pour me transmettre par fax une copie des documents reçus. Mais ces documents ont été intentionnellement et préalablement photocopiés en travers par la banque de sorte que les indications techniques d'Emission/Reception sont presque totalement tronquées et inexploitables. Seul mon N° de fax est entièrement visible. J'ai renouvelé ma demande par LRAR (à 3 reprises) et la banque m'a, à nouveau télétransmis une copie mal cadrée; puis suite à mon insistance une autre cette fois-ci bien cadrée mais sur laquelle toutes les données d'E/R ont été masquées. Le juge des tutelles a alors demandé par écrit à la banque une copie intégrale de mon fax dans l'intérêt du majeur protégé. Demande non suivie d'effet.
Ma question:
Comment peut-on qualifier juridiquement le comportement de la banque? Encourt-elle des sanctions? Dans la mesure où ce document a une valeur probatoire évidente, que l'altération est intentionnelle et qu'elle nuit à l'intérêt du majeur protégé, s'agit-il en l'espèce d'un faux selon l'art. 441-1 du code pénal?

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