Contrat de telesurveillance

Sujet vu 789 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 16:13
> Droit de la Consommation


gaelle60, Oise, Posté le 28/05/2009 à 16:13
1 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,
Mon conjoint est garagiste. Au mois d'avril, une société lui a proposé un contrat de télésurveillance + option de prestation sécuritaire. Ce matériel lui est complétement inutile mais le contrat a été signé sans même être vérifié. Il a réglé par chèque les frais d'installation de 285 Euros. Au bout d'une semaine, il s'est appercu d'un dysfonctionnement du matériel. Il a donc contacté la société qui devait se charger d'envoyer un technicien. Sans nouvelles du technicien pendant plusieurs jours mon conjoint a contacté la société qui lui a fait part de son désintérressement total. Mon conjoint les a donc menacé de résilier l'abonnement. Pour réponse il lui a été dit qu'il était trop tard et que de toute facon il avait signé pour 5 ans et que le contrat est irrévocable.

Je m'appercois hier d'une somme très importante prélevée sur le compte de mon conjoint, qui ne correspond pas du tout au montant de l'échéance.

De plus, sur le contrat de prestation sécuritaire la durée du contrat n'est pas cochée.

Je ne sait pas quoi faire. Merci de votre aide.

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lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2009 à 03:02
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Si vous résiliez vos contrats télésurveillance avant la date prévue, Locam, Parfip et autres Grenke vous envoient un courrier disant OK mais vous nous devez une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non échus majoré de 10 %.
C'est cette clause que le juge estime abusive en application de la Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm
On peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
ATTENTION
J'ai lu d'autres affaires similaires où l'argument des clauses abusives n'avait pas été utilisé par les plaignants entrainant ainsi leur condamnation car les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et là vous trouverez dans la jurisprudence pour clauses abusives :
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758
Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266
Cette jurisprudence marche pour les particuliers et AUSSI pour les entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) à condition que la prestation pour laquelle vous avez contracté soit distincte de votre activité professionnelle.
Exemple :Si on vous refile un truc monétique et que vous êtes commerçant, vous serez débouté et obligé de payer.

Allez voir une association de consommateurs (UFC que choisir, CLCV), ils vous aideront efficacement pour résilier votre contrat en échange de votre adhésion.


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