Un contrat signé par les 2 parties est-il impératif ?

Sujet vu 2640 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/07 à 18:56
> Droit de la Consommation


gerard et marie the_old, Posté le 09/11/2007 à 18:56
1 message(s), Inscription le 09/11/2007
Il y a 3 ans, j'ai fait faire un devis à un métreur pour des travaux de bornage (j'avais hérité d'un terrain et j'avais dans l'idée de vendre des parcelles pour faire un lotissement). Je n'ai pas donné suite à ce devis mais le professionnel a malgré tout fait les travaux de bornage sans mon accord puisque je n'ai pas signé de contrat. Suite à cela il ne m'a pas non plus délivré de facture. A ce jour il me réclame 6000 €. En a-t-il le droit ? N'aurait-il pas fallu que je signe le devis ou que nous signons tous les 2 un contrat ? Après coup n'aurait-il pas dû me faire parvenir une facture ? Y a-t-il prescription au bout de 3 ans ? Peut-il recourir à la justice ? Merci d'avance pour votre aide.

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Jurigaby, Posté le 10/11/2007 à 01:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

En principe, l'écrit est obligatoire au délà de 1500 euros je crois..

Mais il s'agit là d'une formalité exigé à titre de preuve..ça veut dire que la justice peut trés bien considéré que le contrat est conclu alors même qu'il n'y a pas d'écrit si jamais les autres éléments de preuves sont suffisants.

La prescription est de 30 ans, il y a donc de la marge encore.

Bon, ceci dit, c'est pas aggné pour le metreur... il pourra difficilement récupérer les 6000 euros, en revanche, il pourra trés certainement obtenir une indemnité pour couvrir le service rendu en quelque sorte.

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Cordialement.


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