Contrat de location de photocopieur

Sujet vu 629 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 09:56
> Droit de la Consommation


lagri, Ardennes, Posté le 21/02/2009 à 09:56
3 message(s), Inscription le 12/02/2009
est ce que le doublement du loyer sans
préavis justifie l'annulation du-dit contrat de location avec option d'achat.
sachant qu'il sagit du remplacement d'un appareil défectueux,par un nouvel appareil de même type.

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