Contrat de crédit no signé par demandeur

Sujet vu 301 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 22:50
> Droit de la Consommation


ericlbt, Posté le 08/02/2008 à 22:50
1 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,

Quelle est la validité d'un contrat de crédit à la consommation lorsque celui-ci n'est pas signé par le demandeur ?
Je m'explique : suite à des problèmes financiers ma femme a décidé de prendre un crédit.
Elle a fait le contrat à mon nom (sans bien entendu m'en avertir) mais c'est elle qui a signé le contrat.
Je n'ai absolument rien signé.
Puis-je demander l'annulation du contrat ?
Dois-je tout de même rembourser les sommes versées par l'organisme de crédit ?
Ma femme risque-t-elle des poursuites ?
Bien qu'habitant en suisse je suis très intéressé par ce que dit le droit français à ce sujet. Bien sûr si quelqu'un connaît le droit suisse cela m'intéresse encore plus.
Merci par avance pour vos commentaires.

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Erwan, Posté le 08/02/2008 à 23:02
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

En droit français,

si vous établissez la fraude de votre épouse, vous n'aurez pas à payer.

Par contre, elle devra payer puisqu'elle a profité de l'argent versé.

Dans l'un et l'autre cas, votre ménage paiera...


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