Contrat d'assurance automobile ??

Sujet vu 415 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 18:42
> Droit de la Consommation


pusse331, Posté le 28/03/2008 à 18:42
3 message(s), Inscription le 28/03/2008
bonjour à tous et toutes,

Alors voilà je vous sollicite afin d'avoir un petit renseignement :
S'il n'est pas fait mention d'une clause de vetusteté dans un contrat d'assurances peut on vous opposer cette vestusteté sur le fondement de l'article L121-1 du Code des Assurances qui dispose que "l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnités ; l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre [...]"
Mon problème est le suivant en pratique : ma voiture est assurée, le moteur casse mais mon assurance refuse de me rembourser la totalité du bloc moteur car elle oppose une vetusteté du véhicule (+40% du prix total soit presque 2000€ "sic") qui est encore sous garantie pour un an...
Aucune partie du contrat ne stipule une quelconque vetusteté qui empêcherait un remboursement intégral des pièces qui sont sous garantie et ne renvoie même pas à cette article du Code des Assurances je ne peux donc avoir aucune connaissance de cette limite du remboursement (même si je sais que nul n'est censé ignorer la loi ^^).

Est légal? Je suis actuellement étudiante en première année de droit mais le droit des contrats n'est pas au mon programme donc je voudrais savoir en fait si quelque chose qui n'est pas inscrit dans un contrat mais dans un Code sans renvoi dans le contrat peut être opposable au particulier assuré?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse

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pusse331, Posté le 06/04/2008 à 10:24
3 message(s), Inscription le 28/03/2008
pas la moindre réponse dois je considéré que mon cas est sans espoir??


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