Bonjour, je suis co "adhérant" et co "bénéficiaire, (en cas de décès)" avec mon frère d'un contrat collectif d' assurance vie souscrit en décembre 89 et dans lequel notre mère est "souscripteur".
Je découvre qu' après m 'avoir demandé l 'autorisation de rachat par courrier en 2006, autorisation que j 'avais refusée à l 'époque, mon frère a fait racheter par notre mère (de 95 ans !)le contrat en décembre 2008, et s'est fait remettre ensuite les fonds !
Le contrat est constitué seulement du certificat d'adhésion et des conditions générales (7pages)qui disent:Art 4 - Conditions d' acceptation de l'adhésion:Remise de ces 7 pages et établissement du certificat d'adhésion + signature par l 'adhérent de la demande d'adhésion. Art 11 Rachat - L'adhérent peut à tout moment demander le remboursement de tout ou partie de l 'épargne acquise.
La réglementation des contrats collectifs indiquant très clairement que l 'adhérent est la personne au profit de laquelle le souscripteur souscrit le contrat auprès de l 'assurance, je considère que cette dernière a commis un faute en acceptant sans mon autorisation ce rachat par le souscripteur et je vais demander le rétablissement du contrat dans la situation constatée antérieurement au rachat. Ai je raison ?
Bonjour
les assurances Groupe comportent 3 parties: l'assureur, le souscripteur (employeur, banque., CE...) et l'adhérent.
Quelle est la rédaction exacte du ou des souscripteurs?
Quelle est la rédaction exacte des bénéficiaires?
Y a-t-il eu acceptation du ou des bénéficiaires?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour et merci pour votre réponse.
Hormis les conditions générales "contrat collectif", il n 'existe que deux feuillets.
- La demande d' adhésion signée par mon frère, moi même et l 'agent.
- Le certificat d'adhésion signé par l 'agent qui porte les seules mentions suivantes :
- Souscripteur : Le nom de notre mère.
- Adhérents : - 1 mon nom/ ma date de naissance et - 2 le nom de mon frère/ sa date de naissance.
- Bénéficiaire : "en cas de décès: l 'adhérent survivant, à défaut les héritiers des adhérents.
" Le montant sera communiqué à l 'adhérent --------"
"Il est précisé qu'en cas de décès du contractant, l 'assuré se substituera automatiquement et pourra disposer du contrat -------"
Et rien d'autre, sinon que ce sont mon frère et moi même qui avons décaissé les fonds et non pas le souscripteur !!
Mon avocat que j 'ai questionné me dit que la compagnie a mal rédigé et qu'a ce titre elle est fautive.
Mon opinion :
Je suis adhérent, donc "personne membre du groupe au profit duquel le contrat collectif est souscrit auprès de l 'assurance par une personne morale, un patron, ou un parent qui a la qualité de souscripteur dans un contrat collectif" : Là, en l 'occurrence le contrat est bien collectif et le souscripteur est un parent.
Je précise:
Le souscripteur, en général est une banque, mais il est possible que ce soit un personne physique, c 'est peut être rare, mais d'après ce que j 'ai trouvé sur les glossaires des site officiels, il est bien précisé que c 'est possible.
L' agent n 'a sans doute pas été assez précis, encore que le fait que ce soit nous, adhérents qui ayions décaissé, et non pas le souscripteur , correspond à la "vocation" du souscripteur lorsqu'il est banquier, ------------------ comme à notre situation!
Le code des assurances en son article ci-dessous donne la définition d'un contrat Groupe Par extension une Association dument déclarée et représentative peut être Souscripteur.
Article L141-1
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur
De plus l'article ci dessous précise les documents que chaque adhérent doit recevoir du souscripteur:
« Art.L. 223-28.-I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 221-6 :
« a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
« b) Les stipulations essentielles de la convention ;
Je pense comme votre avocat que le contrat est mal ficelé
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
2eme question à Chabert EXPERATOO.COM , le 10 12 2010
Je vous remercie vivement pour cette précision:
Mais pensez vous que nous puissions, au vue du dossier, nous contenter de revendiquer que nous avons bien souscrit un contrat collectif(Evidence, puisque c'est titre des conditions générales), et qu 'a ce titre notre mère (Souscripteur) n 'était que l 'intermédiaire contractant avec l 'assureur au bénéfice de ses deux fils adhérents, et donc qu'en conséquence jamais la compagnie n 'aurait du payer au souscripteur ?
Ce qui correspond à la réalité, puisque ce sont les adhérents qui ont déposé le capital et non le souscripteur.
Même si sa qualité de souscripteur ne consiste qu' en une ligne sur le certificat d' adhésion : Notre mère n'etait en effet pas chef d'entreprise, (à la rigueur "chef de famille"!)et ne nous a pas remis de"stipulations essentielles" comme vous en indiquez l' obligation.
Nous sommes bien dans un contrat collectif, mais ce type de contrat ne prevoit que deux sortes de "souscripteurs" , personne morale ou chef d'entreprise, et notre mère n 'est ni l'un ni l 'autre !
Il est évident que pour nous, plaider qu'il s'agit d'un contrat groupe dans lequel le souscripteur n'est qu'un intermédiaire au seul profit de l 'adhérentest une solution plus simple que de plaider la mauvaise rédaction.
Excusez mon insistance dans le détail.
A vous lire .
Cordialement.
Jean Louis
Il est évident que pour nous, plaider qu'il s'agit d'un contrat groupe dans lequel le souscripteur n'est qu'un intermédiaire au seul profit de l 'adhérentest une solution plus simple que de plaider la mauvaise rédaction.
Excusez mon insistance dans le détail.
A vous lire .
Cordialement.
Jean Louis
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